Arrêté du 4 novembre 2016 fixant pour l'année 2016 le montant des reports de crédits issus de la section Vbis du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

JORF n°0259 du 6 novembre 2016
texte n° 13




Arrêté du 4 novembre 2016 fixant pour l'année 2016 le montant des reports de crédits issus de la section Vbis du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

NOR: AFSA1632143A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/4/AFSA1632143A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-5 et L. 14-10-8 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 5 juillet 2016,
Arrêtent :


Les crédits non consommés de la section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée au V bis de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, constatés à la date de la clôture de l'exercice 2015, sont affectés, au titre de l'année 2016, en report à nouveau, comme suit :


- à la section mentionnée au b du I de l'article L. 14-10-5 pour un montant de 82 951 296,32 euros ;
- à la section mentionnée au a du V de l'article L. 14-10-5 pour un montant de 273 935 080,26 euros ;
- à la section mentionnée au b du V de l'article L. 14-10-5 pour un montant de 9 100 000,00 euros ;
- à la section mentionnée au VII de l'article L. 14-10-5 pour un montant de 310 000 000,00 euros.

Article 2


Le directeur général de la cohésion sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 novembre 2016.


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J.-F. Juéry