Les crédits non consommés de la section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée au V bis de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, constatés à la date de la clôture de l'exercice 2015, sont affectés, au titre de l'année 2016, en report à nouveau, comme suit :

- à la section mentionnée au b du I de l'article L. 14-10-5 pour un montant de 82 951 296,32 euros ;
- à la section mentionnée au a du V de l'article L. 14-10-5 pour un montant de 273 935 080,26 euros ;
- à la section mentionnée au b du V de l'article L. 14-10-5 pour un montant de 9 100 000,00 euros ;
- à la section mentionnée au VII de l'article L. 14-10-5 pour un montant de 310 000 000,00 euros.

Le directeur général de la cohésion sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.