Arrêté du 29 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2013 modifié fixant au titre de l'année 2013 les catégories homogènes de produits de santé mentionnées aux articles L. 165-11 et R. 165-49 du code de la sécurité sociale

JORF n°0027 du 2 février 2016
texte n° 9




Arrêté du 29 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2013 modifié fixant au titre de l'année 2013 les catégories homogènes de produits de santé mentionnées aux articles L. 165-11 et R. 165-49 du code de la sécurité sociale

NOR: AFSP1602998A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/1/29/AFSP1602998A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu l'arrêté du 28 novembre 2013 modifié fixant au titre de l'année 2013 les catégories homogènes de produits de santé mentionnées aux articles L. 165-11 et R. 165-49 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent :


Le tableau mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 28 novembre 2013 modifié susvisé est remplacé par le tableau suivant :


LIBELLÉ

DÉLAI FIXÉ EN APPLICATION DU

1° de l'article R. 165-49 du code de la sécurité sociale
Délai courant à compter
du 3 décembre 2013

MODALITÉ D'INSCRIPTION

Stents intracrâniens utilisés dans l'angioplastie des sténoses athéromateuses

2 ans et 4 mois

Nom de marque

Défibrillateurs cardiaques implantables conventionnels : avec sonde endocavitaire (simple, double et triple chambre)

2 ans et 2 mois

Description générique

Défibrillateurs cardiaques implantables sans sonde endocavitaire (simple, double et triple chambre)

2 ans et 2 mois

Nom de marque

Valves cardiaques chirurgicales biologiques

4 ans

Nom de marque

Article 2


Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 janvier 2016.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C. Choma

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq