Arrêté du 29 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2013 modifié fixant au titre de l'année 2013 les catégories homogènes de produits de santé mentionnées aux articles L. 165-11 et R. 165-49 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : AFSP1602998A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/1/29/AFSP1602998A/jo/texte

Texte n°9

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Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu l'arrêté du 28 novembre 2013 modifié fixant au titre de l'année 2013 les catégories homogènes de produits de santé mentionnées aux articles L. 165-11 et R. 165-49 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent :


  • Le tableau mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 28 novembre 2013 modifié susvisé est remplacé par le tableau suivant :


    LIBELLÉ
    DÉLAI FIXÉ EN APPLICATION DU


    1° de l'article R. 165-49 du code de la sécurité sociale
    Délai courant à compter
    du 3 décembre 2013


    MODALITÉ D'INSCRIPTION

    Stents intracrâniens utilisés dans l'angioplastie des sténoses athéromateuses
    2 ans et 4 mois
    Nom de marque

    Défibrillateurs cardiaques implantables conventionnels : avec sonde endocavitaire (simple, double et triple chambre)
    2 ans et 2 mois
    Description générique

    Défibrillateurs cardiaques implantables sans sonde endocavitaire (simple, double et triple chambre)
    2 ans et 2 mois
    Nom de marque

    Valves cardiaques chirurgicales biologiques
    4 ans
    Nom de marque


  • Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 janvier 2016.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C. Choma
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq


Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq

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