Arrêté du 23 mars 2011 fixant les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat au titre de l'année 2011

JORF n°0081 du 6 avril 2011
texte n° 38




Arrêté du 23 mars 2011 fixant les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat au titre de l'année 2011

NOR: BCRF1107076A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/3/23/BCRF1107076A/jo/texte


Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique,
Vu le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat,
Arrêtent :


Pour l'application du décret du 6 juin 2008 susvisé, pour la période de référence fixée du 31 décembre 2006 au 31 décembre 2010, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l'article 3 du même décret sont les suivants :
― taux de l'inflation : + 5,9 % ;
― valeur moyenne du point en 2006 : 53,845 3 euros ;
― valeur moyenne du point en 2010 : 55,425 3 euros.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 mars 2011.


Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice du budget,

A. Duclos-Grisier

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre du budget,

des comptes publics, de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

chargé de la fonction publique,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

La sous-directrice,

M. Bernard