Arrêté du 13 janvier 2011 pris en application de l'article 12 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile

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NOR : JUSC1022402A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/1/13/JUSC1022402A/jo/texte

Texte n°15

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Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code civil, notamment son article 373-2-12 ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1072, 1171 et 1221 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 800 et R. 93 ;
Vu le décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile,
Arrêtent :


  • Les dispositions de l'article A. 43-12 du code de procédure pénale sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art.A. 43-12.-Le tarif de l'enquête sociale mentionnée aux articles 1072,1171 et 1221 du code de procédure civile est fixé à 600 euros pour une personne physique et à 700 euros pour une personne morale.
    Le montant de l'indemnité de carence est fixé à 30 euros.
    Le montant de l'indemnité de déplacement est fixé à 50 euros. »


  • La directrice des services judiciaires du ministère de la justice et des libertés et le directeur du budget du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 janvier 2011.


Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,


Pour le ministre et par délégation :


La directrice des services judiciaires,
V. Malbec
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
M.-A. Ravon

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