Arrêté du 13 juillet 2009 portant délégation de signature (cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer)

Version INITIALE

NOR : IOCS0916377A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/7/13/IOCS0916377A/jo/texte

Texte n°16


La secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2009 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer,
Arrête :


  • Délégation permanente est donnée à M. Denis Robin, directeur du cabinet, à l'effet de signer au nom de la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 juillet 2009.


Marie-Luce Penchard