Convention collective nationale de la conchyliculture du 19 octobre 2000. Etendue par arrêté du 5 juillet 2001 JORF 8 juillet 2001
Textes Salaires
Avenant n° 1 du 19 octobre 2000 relatif au salaire
Avenant n° 7 du 8 juillet 2004 relatif au salaire
Avenant n° 9 du 13 juillet 2005 relatif au salaire
Avenant n° 10 du 18 juillet 2006 (1)
Avenant n° 11 du 10 juillet 2007
Avenant n° 13 du 10 octobre 2008
Avenant n° 14 du 16 juillet 2009 relatif aux salaires au 1er août 2009
Avenant n° 15 du 16 septembre 2010
Avenant n° 16 du 14 janvier 2011 relatif aux salaires au 1er janvier 2011
Avenant n° 17 du 25 janvier 2012 relatif aux salaires au 1er janvier 2012
Avenant n° 18 du 10 juillet 2012 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2012
Avenant n° 19 du 15 janvier 2014 relatif aux salaires minimaux au 1er février 2014
Avenant n° 20 bis du 17 février 2015 relatif aux salaires minimaux au 1er février 2015
Avenant n° 22 du 26 janvier 2017 relatif aux salaires minimaux au 1er février 2017
Avenant n° 24 du 6 février 2018 relatif aux salaires minimaux au 1er février 2018
Avenant n° 37 du 15 janvier 2020
Avenant n° 38 du 27 janvier 2021 relatif aux salaires minima au 1er février 2021
Avenant n° 42 du 14 janvier 2022
Avenant n° 43 du 31 mai 2022
Avenant n° 44 du 28 février 2023 relatif à la révision de la grille des salaires
Avenant n° 46 du 20 février 2024
Avenant n° 47 du 7 janvier 2025
Avenant n° 50 du 13 janvier 2026
En vigueur non étendu
Les partenaires sociaux signataires conviennent de la nécessité de continuer à faire évoluer les salaires minima de la branche.
Après avoir rappelé le contexte économique des entreprises relevant de la branche, les partenaires sociaux représentatifs des employeurs et des salariés ont procédé à l'examen des conséquences de l'augmentation du Smic le 1er janvier 2026.
C'est dans ce contexte que les partenaires sociaux de la branche se sont accordés sur une augmentation de la grille de salaires à hauteur de 1,18 % pour l'échelon 1 et 1,6 % pour les échelons 2 à 6.
Cet accord de branche sur les salaires dans la conchyliculture reflète l'engagement commun à surmonter ces défis multiples, à promouvoir une croissance équilibrée et à garantir des conditions de travail justes et durables pour l'ensemble des acteurs de la filière conchylicole.
En vigueur non étendu
Salaires
À compter du 1er février 2026, les salaires minima garantis sont les suivants :Échelon Salaire horaire brut minimum conventionnel
à compter du 1er février 20261 12,02 € 2 12,19 € 3 12,52 € 4 12,85 € 5 14,12 € 6 18,58 € En vigueur non étendu
Entreprises de moins de 50 salariés
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés visés à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.En vigueur non étendu
Égalité professionnelleSi, à compétences et ancienneté égales et pour des salariés effectuant les mêmes tâches, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sont objectivement constatés, l'entreprise doit analyser les causes de ces écarts. Dans l'hypothèse où aucun élément objectif ne les justifie, l'entreprise met en œuvre un plan de suppression de ceux-ci, le cas échéant dans le cadre d'un échéancier.
Ce plan pourra, par exemple, définir une enveloppe dédiée à la suppression des écarts constatés.
En vigueur non étendu
Champ d'application
Le présent avenant concerne les seules entreprises relevant de la convention collective de la conchyliculture et des cultures marines.En vigueur non étendu
Entrée en vigueur et duréeLe présent avenant est applicable à compter du 1er février 2026.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
En vigueur non étendu
RévisionLe présent avenant peut être révisé à tout moment pendant sa période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.
Les organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Les conditions de validité de l'accord de révision obéissent aux conditions posées par l'article L. 2232-6 du code du travail.
En vigueur non étendu
Dépôt de l'avenant et extensionLe présent avenant sera déposé en un exemplaire original signé des parties, par le secrétariat de la commission paritaire, auprès des services centraux du ministre chargé des gens de mer et du ministre chargé du travail et de l'emploi, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07, ainsi que par voie électronique à l'adresse de messagerie : [email protected].
Les parties signataires conviennent de demander sans délai l'extension du présent avenant, le SNEC étant chargé des formalités à accomplir à cette fin.