Les parties signataires du présent avenant rappellent qu'elles ont notamment pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et plus particulièrement, celui de l'égalité des rémunérations, pour la fixation des salaires minima garantis définis à l'article 2 du présent avenant.

Les parties signataires rappellent les dispositions de l'article L. 3221-2 du code du travail qui précise que « tout employeur assure, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les homme » et rappellent que, conformément à l'avenant n° 32 du 10 juin 2009 sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il appartient aux entreprises de la branche de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes à emploi de valeur égale sans raison objective pouvant les justifier.

Pour ce faire, les parties signataires rappellent que la négociation collective d'entreprise (pour les entreprises soumises à cette obligation) en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fait l'objet de plusieurs dispositions légales codifiées aux articles L. 2242-1, L. 2242-3, L. 2242-8, L. 2242-9, L. 2242-13, L. 2242-15, L. 2242-17, L. 3221-2 et suivants du code du travail.

La grille fixée à l'article 2 ci-dessous est conforme à ce principe et ne peut conduire à des différences de traitement entre les femmes et les hommes.

Au sein de chaque entreprise, les employeurs s'attacheront à vérifier qu'il n'existe pas d'écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Les parties signataires soulignent l'importance du respect des salaires minimaux de la branche et conviennent que le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises quel que soit leur effectif y compris celles occupant moins de 50 salariés.

La grille des salaires minima conventionnels de l'article 3 du chapitre IX « Mises à jour et avenants » est établie comme suit :

« Salaires minima conventionnels

(En euros)

Coef.	0 à 3 ans	3 à 6 ans	6 à 9 ans	9 à 12 ans	12 à 15 ans	Plus de 15 ans	Base ancienneté
115	1 841	1 864	1 887	1 911	1 934	1 957	774
118	1 852	1 875	1 899	1 922	1 945	1 969	778
123	1 863	1 887	1 911	1 935	1 959	1 983	802
130	1 911	1 936	1 961	1 986	2 011	2 036	834
138	1 921	1 947	1 973	1 999	2 025	2 052	871
143	1 929	1 956	1 983	2 010	2 037	2 064	894
155	1 942	1 971	1 999	2 028	2 056	2 085	948
170	1 986	2 017	2 048	2 078	2 109	2 139	1 020
180	2 045	2 077	2 109	2 141	2 173	2 205	1 067
190	2 092	2 125	2 158	2 192	2 225	2 258	1 110
200	2 154	2 189	2 223	2 258	2 293	2 328	1 158
212	2 240	2 276	2 313	2 349	2 386	2 422	1 215
220	2 285	2 322	2 360	2 398	2 435	2 473	1 252
255	2 532	2 574	2 617	2 659	2 702	2 744	1 415
290	2 783	2 830	2 878	2 925	2 972	3 019	1 574
310	2 923	2 973	3 023	3 073	3 123	3 173	1 669
330	3 054	3 106	3 159	3 212	3 265	3 317	1 758
370	3 564	3 622	3 681	3 739	3 797	3 856	1 945
440	3 633	3 701	3 769	3 837	3 905	3 973	2 270
480	3 899	3 973	4 046	4 120	4 194	4 267	2 454
520	4 170	4 249	4 328	4 407	4 486	4 566	2 640
560	4 441	4 526	4 611	4 695	4 780	4 865	2 824

Le présent avenant prendra effet à compter du 1er avril 2026.

Les parties conviennent qu'en cas de revalorisation du Smic entraînant l'application des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 2241-10 du code du travail, le point sur les négociations salariales de branche sera mis à l'ordre du jour de la première CPPNI suivant cette revalorisation afin d'ouvrir les négociations sur les salaires conventionnels et ce, dans le délai prescrit de 45 jours.

Il sera procédé au dépôt légal du présent accord, puis aux démarches tendant à son extension dans les meilleurs délais conformément, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-26 du code du travail.