Convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 actualisée par l'accord du 16 décembre 2021

Textes Salaires : Avenant n° 65 du 19 février 2026 relatif à la valeur du point et aux minima mensuels

IDCC

  • 2205

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 19 février 2026. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : CSN ; SNN ; UNNE,
  • Organisations syndicales des salariés : UNSA ; CFTC CSFV ; SNCTN CGC ; FGCEN FO,

Numéro du BO

2026-14

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Convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 actualisée par l'accord du 16 décembre 2021

  • Article 1er

    En vigueur non étendu


    Au titre de l'article 14 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, dans sa rédaction issue de l'accord du 16 décembre 2021, la valeur du point est fixée à 16,06 euros pour 35 heures.

  • Article 2

    En vigueur non étendu

    Le tableau ci-dessous indique les minima des divers niveaux arrondis à l'euro supérieur.

    CatégoriesNiveauxCoefficientsSalaires mensuels
    1er octobre 2025
    Point à 15,84 €
    1er mars 2026
    Point à 16,06 €
    EmployésE1201 9011 928
    TechniciensT11322 0912 120
    T21462 3132 345
    T31953 0893 132
    CadresC12203 4853 534
    C22704 2774 337
    C33405 3865 461
    C43806 0206 103

    L'augmentation de salaire résultant de l'application du présent accord s'impute, lorsqu'elles existent encore, sur les indemnités différentielles créées pour maintenir le salaire en cas de réduction du temps de travail à 35 heures. Il est expressément rappelé qu'aucun salaire ne peut être inférieur au Smic, sauf application des dispositions légales et conventionnelles des accords de branche du 10 juillet 2008 et du 23 mai 2024 relatifs aux contrats de professionnalisation dans le notariat et aux accords du 21 octobre 2021 et du 11 juillet 2024 relatifs à la rémunération des apprentis dans le notariat.

  • Article 3

    En vigueur non étendu

    Le présent accord prend effet au 1er mars 2026.

    Il sera rendu public et versé dans une base de données nationale, en application des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du code du travail.

    Il sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail et sera porté à la connaissance des employeurs et des salariés par sa mise en ligne sur le portail REAL, intranet de la profession, chaque employeur conservant la preuve de sa diffusion à tous les membres du personnel, par tout moyen.

    Il pourra être soumis à la procédure d'extension prévue aux articles L. 2261-24 et suivants du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.