Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000. Etendue par arrêté du 22 janvier 2001 JORF 6 février 2001.

Textes Salaires : Avenant n° 15 du 7 janvier 2026 relatif au barème de rémunérations minimales

Extension

Etendu par arrêté du 2 avril 2026 JORF 17 avril 2026

IDCC

  • 2150

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 7 janvier 2026. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : FNESH,
  • Organisations syndicales des salariés : BATI-MAT-TP CFTC ; CFDT FNCB ; SNUHAB CFE-CGC ; UNSA,

Numéro du BO

2026-8

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Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000. Etendue par arrêté du 22 janvier 2001 JORF 6 février 2001.

    • Article

      En vigueur étendu

      Cet accord de branche s'inscrit dans la continuité du dialogue engagé avec les organisations syndicales depuis le début de l'année 2025 sur le pouvoir d'achat des salariés, dans un contexte marqué par un environnement économique contraint pour les entreprises de la branche.

      Il modifie les dispositions en vigueur applicables depuis le 1er janvier 2024.

      À l'issue de quatre séances de négociation organisées les 15 octobre, 6 novembre, 3 décembre et 17 décembre, les signataires ont convenu de faire évoluer les rémunérations annuelles minimales applicables en 2026, en prévoyant notamment d'une part, de redonner une certaine élasticité à la grille de classification afin d'éviter un tassement des minima correspondant à chaque coefficient et d'autre part, de revaloriser la prime de vacances.

      Les signataires réaffirment l'importance d'un barème de rémunérations minimales cohérent et équilibré et conviennent de rester attentifs, lors des prochaines négociations, au maintien d'écarts adaptés entre les différents coefficients.

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Barème annuel de rémunérations

    Les rémunérations des barèmes annuels figurant aux articles 2 des annexes I et II de la convention collective nationale étendue du 27 avril 2000 et ses avenants successifs sont remplacées à compter de la date d'application visée ci-après, par le barème annuel suivant :

    CotationCoefficient
    (administratif, entretien, maintenance)
    Salaire minimum annuel
    professionnel
    4 à 9G1, EE, OE, EQ, OQ124 599,54 €
    10 à 12G2, GQ, AQ, OQ225 586,99 €
    13 à 15G3, GHQ, OHQ27 244,72 €
    16 à 18G4, GS, CE30 195,27 €
    19 à 21G538 133,95 €
    22 à 24G640 318,01 €
    25 à 27G746 776,54 €
    28 à 30G853 305,70 €
    31 à 32G965 261,78 €

    Les rémunérations des barèmes annuels sont exprimées en euros bruts.

    Le montant de la prime de vacances (art. 28.2) de la convention collective nationale du 27 avril 2000 est portée à 900 € brut à compter de la date d'application du présent accord.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Égalité femmes/hommes


    Les entreprises devront veiller à ce que le nombre d'augmentations et de promotions des femmes et des hommes soient comparables, participant à la suppression des écarts de rémunération et tendant à remédier aux éventuelles inégalités salariales constatées.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Entrée en vigueur et durée de l'avenant


    Le présent avenant entrera en vigueur et sera donc applicable à compter du 1er janvier 2026. Il est conclu pour une durée indéterminée.

  • Article 6

    En vigueur étendu

    Dépôt

    Après notification prévue à l'article L. 2231-5 du code du travail et à l'issue du délai d'opposition, la partie la plus diligente procède au dépôt de l'accord auprès des autorités compétentes.

    La fédération des ESH est mandatée par les signataires pour effectuer toutes les démarches nécessaires.

  • Article 7

    En vigueur étendu

    Extension

    En même temps que son dépôt, le présent accord fait l'objet d'une demande d'extension auprès de la direction générale du travail.

    Après avoir lu et paraphé chacune des pages précédentes, les représentants mentionnés en première et dernière page ont approuvé et signé l'ensemble de l'accord au nom de leur organisation.