Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000. Etendue par arrêté du 22 janvier 2001 JORF 6 février 2001.
Textes Salaires
ABROGÉSALAIRES Annexe I du 27 avril 2000
ABROGÉSALAIRES Avenant n° 1 du 5 décembre 2001
ABROGÉSALAIRES Avenant n° 2 du 6 décembre 2002
ABROGÉSalaires. Avenant n° 3 du 10 décembre 2004
ABROGÉSalaires Avenant n° 4 du 12 décembre 2005
Avenant n° 5 du 7 décembre 2006 relatif aux salaires
Avenant n° 6 du 13 novembre 2007 relatif aux rémunérations minimales pour l'année 2008
Avenant n° 1 du 12 décembre 2008 à l'accord du 27 novembre 2007 relatif aux salaires minima
Avenant n° 7 du 12 décembre 2008 relatif aux rémunérations minimales pour l'année 2009
Avenant n° 2 du 16 décembre 2009 à l'accord du 27 novembre 2007 relatif aux salaires
Avenant n° 8 du 16 décembre 2009 relatif aux rémunérations minimales pour l'année 2010
Avenant n° 3 du 17 janvier 2011 à l'accord du 27 novembre 2007 relatif aux rémunérations minimales pour l'année 2011
Avenant « Salaires » n° 5 du 17 décembre 2013
Avenant n° 6 du 17 décembre 2013 relatif aux barèmes de rémunérations annuelles au 1er janvier 2014
Avenant n° 7 du 17 décembre 2014 relatif au barème des rémunérations minimales pour l'année 2015
Avenant n° 8 du 11 février 2015 relatif au barème des rémunérations minimales pour l'année 2015
Avenant n° 9 du 22 juin 2017 relatif au barème des rémunérations minimales au 1er janvier 2018
Avenant n° 10 du 14 décembre 2017 relatif au barème de rémunérations au 1er janvier 2018
Avenant n° 11 du 30 janvier 2020 relatif au barème des rémunérations et prime de vacances pour l'année 2020
Avenant n° 12 du 17 décembre 2020 relatif aux barèmes de rémunération
Avenant n° 13 du 27 janvier 2022 relatif au barème de rémunérations annuelles minimales
Avenant n° 14 du 15 décembre 2023 relatif au barème de rémunérations minimales
Avenant n° 15 du 7 janvier 2026 relatif au barème de rémunérations minimales
En vigueur étendu
Cet accord de branche s'inscrit dans la continuité du dialogue engagé avec les organisations syndicales depuis le début de l'année 2025 sur le pouvoir d'achat des salariés, dans un contexte marqué par un environnement économique contraint pour les entreprises de la branche.
Il modifie les dispositions en vigueur applicables depuis le 1er janvier 2024.
À l'issue de quatre séances de négociation organisées les 15 octobre, 6 novembre, 3 décembre et 17 décembre, les signataires ont convenu de faire évoluer les rémunérations annuelles minimales applicables en 2026, en prévoyant notamment d'une part, de redonner une certaine élasticité à la grille de classification afin d'éviter un tassement des minima correspondant à chaque coefficient et d'autre part, de revaloriser la prime de vacances.
Les signataires réaffirment l'importance d'un barème de rémunérations minimales cohérent et équilibré et conviennent de rester attentifs, lors des prochaines négociations, au maintien d'écarts adaptés entre les différents coefficients.
En vigueur étendu
Barème annuel de rémunérationsLes rémunérations des barèmes annuels figurant aux articles 2 des annexes I et II de la convention collective nationale étendue du 27 avril 2000 et ses avenants successifs sont remplacées à compter de la date d'application visée ci-après, par le barème annuel suivant :
Cotation Coefficient
(administratif, entretien, maintenance)Salaire minimum annuel
professionnel4 à 9 G1, EE, OE, EQ, OQ1 24 599,54 € 10 à 12 G2, GQ, AQ, OQ2 25 586,99 € 13 à 15 G3, GHQ, OHQ 27 244,72 € 16 à 18 G4, GS, CE 30 195,27 € 19 à 21 G5 38 133,95 € 22 à 24 G6 40 318,01 € 25 à 27 G7 46 776,54 € 28 à 30 G8 53 305,70 € 31 à 32 G9 65 261,78 € Les rémunérations des barèmes annuels sont exprimées en euros bruts.
Le montant de la prime de vacances (art. 28.2) de la convention collective nationale du 27 avril 2000 est portée à 900 € brut à compter de la date d'application du présent accord.
En vigueur étendu
Égalité femmes/hommes
Les entreprises devront veiller à ce que le nombre d'augmentations et de promotions des femmes et des hommes soient comparables, participant à la suppression des écarts de rémunération et tendant à remédier aux éventuelles inégalités salariales constatées.En vigueur étendu
Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés
Aucune stipulation particulière n'a été prise pour les entreprises de moins de 50 salariés, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.Articles cités
En vigueur étendu
Entrée en vigueur et durée de l'avenant
Le présent avenant entrera en vigueur et sera donc applicable à compter du 1er janvier 2026. Il est conclu pour une durée indéterminée.En vigueur étendu
Révision
Les modalités de révision du présent accord sont définies par les dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.Articles cités
En vigueur étendu
DépôtAprès notification prévue à l'article L. 2231-5 du code du travail et à l'issue du délai d'opposition, la partie la plus diligente procède au dépôt de l'accord auprès des autorités compétentes.
La fédération des ESH est mandatée par les signataires pour effectuer toutes les démarches nécessaires.
Articles cités
En vigueur étendu
ExtensionEn même temps que son dépôt, le présent accord fait l'objet d'une demande d'extension auprès de la direction générale du travail.
Après avoir lu et paraphé chacune des pages précédentes, les représentants mentionnés en première et dernière page ont approuvé et signé l'ensemble de l'accord au nom de leur organisation.