Article 4
Entrée en vigueur et durée de l'avenant
Le présent avenant entrera en vigueur et sera donc applicable à compter du 1er janvier 2026. Il est conclu pour une durée indéterminée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 4
Le présent avenant entrera en vigueur et sera donc applicable à compter du 1er janvier 2026. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.