En vigueur
Les dispositions de l'article 10 « Travail d'un jour férié ou du jour de repos hebdomadaire » de l'annexe II (établissements d'entraînement de chevaux de courses et débourrage pré-entraînement au trot) sont modifiées comme suit :
« A. Jour de repos hebdomadaire
Le repos hebdomadaire, conformément à la loi, se situe en principe le dimanche. Cependant, les sujétions de la profession peuvent exiger de travailler le dimanche tant en raison des soins à donner aux chevaux que pour les emmener aux courses ou aux ventes.
Dans ces cas, le repos hebdomadaire est donné par roulement un autre jour de la semaine selon l'une ou l'autre des modalités prévues à l'article L. 714-1 du code rural et de la pêche maritime.
Lorsque le salarié est amené à travailler un dimanche, il perçoit, indépendamment de son salaire mensuel normal, le salaire correspondant aux heures effectuées, sur la base des heures normales, majoré de 100 %.
Son jour de repos hebdomadaire sera alors donné un autre jour dans la semaine. »
Articles cités
Convention collective nationale des personnels des activités hippiques du 16 novembre 2023 - Étendue par arrêté du 5 mai 2024 JORF 16 mai 2024
Textes Attachés : Avenant n° 4 du 13 mai 2025 modifiant l'article 10 de l'annexe II (jour de repos hebdomadaire)
Extension
Etendu par arrêté du 5 novembre 2025 JORF 11 novembre 2025
IDCC
- 7026
Signataires
- Fait à : Fait à Chantilly, le 13 mai 2025. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : Association des entraîneurs de galop AEDG, Syndicat des entraîneurs, drivers et jockeys de trot SEDJ
- Organisations syndicales des salariés : Fédération générale agroalimentaire FGA CFDT ; Fédération CFTC Agriculture, Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes FGTA FO, Syndicat national des cadres des entreprises agricoles CFE-CGC,
Numéro du BO
2025-41
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché