(1) En l'absence d'accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, l'accord, qui ne présente pas de diagnostic complet des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
(Arrêté du 12 septembre 2025 - art. 1)
Convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, horlogerie (BJOH) du 3 octobre 2023 - Étendue par arrêté du 28 juin 2024 JORF 12 juillet 2024 (1)
Textes Salaires : Accord du 19 mars 2025 relatif aux salaires minimaux conventionnels
Extension
Etendu par arrêté du 12 sept. 2025 JORF 19 sept. 2025
IDCC
- 3251
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 19 mars 2025. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : CN HBJO,
- Organisations syndicales des salariés : FGMM CFDT ; FCMTM CFE-CGC ; FO métallurgie ; FEDE métallurgie CFTC,
Numéro du BO
2025-32
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché