Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981. (1)

Textes Salaires : Avenant n° 109 du 3 juillet 2025 relatif aux salaires minima

Extension

Etendu par arrêté du 27 août 2025 JORF 2 sept. 2025

IDCC

  • 1090

Signataires

  • Fait à : Fait à Meudon, le 3 juillet 2025. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : FNA ; U2M ; Mobilians,
  • Organisations syndicales des salariés : CFTC ; CFE-CGC ; FO métaux ; FGMM CFDT,

Numéro du BO

2025-30

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Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981.

  • Article

    En vigueur

    Vu l'article L. 2241-1 du code du travail ;

    Vu les barèmes de salaires minima annexés à la convention collective, modifiés en dernier lieu par avenant n° 108 du 10 octobre 2024, étendu par arrêté du 10 décembre 2024 (publié au Journal officiel du 18 décembre 2024),

    conviennent de ce qui suit :

  • Article 1er

    En vigueur

    Les barèmes figurant au point 1 de l'annexe « Salaires minima » de la convention collective sont modifiés comme suit, dans les conditions de l'article 7 du présent avenant :

    « Minima garantis pour 35 heures

    Ouvriers. Employés

    ÉchelonsMG 35 heures
    122 231 €
    112 178 €
    102 126 €
    92 080 €
    82 020 €
    71 974 €
    61 941 €
    51 905 €
    41 888 €
    31 865 €
    21 847 €
    11 830 €

    Maîtrise

    ÉchelonsMG 35 heures
    252 796 €
    242 652 €
    232 510 €
    222 370 €
    212 295 €
    202 231 €
    192 226 €
    182 219 €
    172 209 €

    Cadres

    Niveaux/degrésMG 35 heures
    V5 831 €
    IV C5 250 €
    IV B4 960 €
    IV A4 673 €
    III C4 383 €
    III B4 093 €
    III A3 804 €
    II C3 516 €
    II B3 227 €
    II A2 941 €
    I C2 796 €
    I B2 652 €
    I A2 510 €

  • Article 2

    En vigueur


    La valeur du point de formation-qualification visé à l'article 2.05 et figurant au point 2 de l'annexe « Salaires minima » de la convention collective, est portée à 3,47 €.

  • Article 3

    En vigueur


    Le montant de l'indemnité de panier visée à l'article 1.10 d 6 et 8, et figurant au point 3 de l'annexe « Salaires minima » de la convention collective, est porté à 6,09 €.

  • Article 4

    En vigueur


    Les organisations soussignées, soulignant l'importance du respect des salaires minima dans l'ensemble de la branche, conviennent que le présent avenant est applicable à l'ensemble des employeurs, sièges et établissements, quel que soit leur effectif, y compris les entreprises et établissements de moins de 50 salariés, dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

  • Article 5

    En vigueur

    Les organisations soussignées rappellent par ailleurs qu'elles ont notamment pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et plus particulièrement celui de l'égalité des rémunérations, pour la fixation des salaires minima garantis définis à l'article 1er et 2 du présent avenant.

    Le présent avenant s'applique conformément à l'article 1.17 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la convention collective nationale des services de l'automobile étendue.

    Par ailleurs, conformément aux dispositions légales et règlementaires, les organisations soussignées veilleront à assurer la prise en compte de l'impératif de mixité des emplois et de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'analyse des critères retenus dans la description des qualifications professionnelles au sein notamment du répertoire national des qualifications professionnelles des services de l'automobile (RNQSA) et du répertoire national des certifications professionnelles des services de l'automobile (RNCSA).

    À l'occasion de l'examen semestriel de ces deux répertoires, les critères d'évaluation retenus dans la définition des différents postes de travail sont analysés afin d'identifier et de corriger ceux d'entre eux susceptibles d'induire des discriminations entre les femmes et les hommes et afin de garantir la prise en compte de l'ensemble des compétences.

  • Article 7

    En vigueur


    Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté prononçant son extension au JORF.

(1) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, avenant étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.  
(Arrêté du 27 août 2025 - art. 1)