(1) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, avenant étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
(Arrêté du 2 septembre 2025 - art. 1)
Convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, étendue par arrêté du 14 octobre 2002 (JO du 25 octobre 2002) (1)
Textes Salaires : Avenant du 19 juin 2025 relatif aux salaires
Extension
Etendu par arrêté du 2 sept. 2025 JORF 4 sept. 2025
IDCC
- 2247
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 19 juin 2025. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : Planète CSCA,
- Organisations syndicales des salariés : CFTC CSFV ; CFDT banques et assurances,
Numéro du BO
2025-31
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché