Les organisations soussignées,

Vu l'article 28 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (JO du 6 septembre 2018) ayant institué le dispositif de reconversion ou promotion par alternance (« Pro-A ») ;

Vu l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (JO du 22 août 2019) ;

Vu les articles L. 6324-1 à L. 6324-10, D. 6324-1, D. 6324-1-1, D. 6324-2, D. 6325-6 à D. 6325-10 du code du travail ;

Vu l'assouplissement de la doctrine des services du ministère du travail en matière de reconversion ou de promotion par l'alternance (« Pro-A ») consistant à prendre en compte des projets de certifications qui seront inscrits de manière imminente au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;

Vu l'accord paritaire national relatif au dispositif de la reconversion ou promotion par alternance dit « Pro-A » du 15 mai 2019 (non étendu) ;

Vu l'accord paritaire national relatif au dispositif de la reconversion ou promotion par alternance dit « Pro-A » du 22 octobre 2019 (étendu par arrêté du 22 juillet 2020, JO du 30 juillet 2020) et ses articles 4 et 7 prévoyant la possibilité pour les partenaires sociaux de réexaminer la liste des certifications éligibles au dispositif et de procéder à son actualisation ;

Vu l'avenant n° 1 à l'accord paritaire national relatif au dispositif de la reconversion ou promotion par alternance dit « Pro-A » du 15 septembre 2022 (étendu par arrêté d'extension du 14 novembre 2022, JO du 19 novembre 2022) ;

Vu l'accord paritaire national relatif à la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC) du 12 mai 2022 (étendu par arrêté du 14 décembre 2022, JO du 23 décembre 2022) ;

Vu les délibérations paritaires n° 6-24 du 30 avril 2024 et n° 8-24 du 6 juin 2024 mandatant l'ANFA pour procéder au dépôt d'une demande d'enregistrement au RNCP des CQP « Technicien expert après-vente motocycles » et « Technicien expert après-vente VUI » comme titres à finalité professionnelle ;

Vu la délibération paritaire n° 9-24 du 19 septembre 2024 mandatant l'ANFA pour procéder à la modification des intitulés de deux CQP du domaine de la location de courte durée ;

Vu la publication par France compétences du guide des métiers en particulière évolution ou en émergence pour 2024 et 2025, visant les métiers de « Technicien de maintenance de batteries de véhicules électriques » et « Technicien de maintenance de batteries de véhicules électriques » ;

Considérant la volonté des partenaires sociaux de favoriser des « passerelles » entre les métiers de la Branche et d'accompagner les salariés de la branche vers une reconversion ou une mobilité professionnelle par des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience (VAE) ou encore par l'obtention de l'une des certifications professionnelles inscrites au RNCSA (certificats de qualification professionnelle (CQP), titres à finalité professionnelle) pour des métiers en forte mutation et présentant un risque d'obsolescence des compétences ;

Considérant qu'il est indispensable d'entretenir, de développer les capacités d'adaptation des entreprises et des salariés de la branche, de maintenir l'emploi et de renforcer les actions visant à l'acquisition de nouvelles compétences et de tenir compte des besoins réels et des attentes des entreprises de la branche, toutes tailles confondues, en termes de recrutement) ;

Considérant qu'il est essentiel d'accompagner et d'anticiper la transformation des métiers de la branche au regard des politiques publiques actuelles et à venir et de leurs enjeux en lien notamment avec la décarbonation, l'électrification du parc automobile, le développement de l'électromobilité et des infrastructures associées (déploiement de bornes de recharges et développement des batteries), la digitalisation, les mutations technologiques et les évolutions sociales et sociétales favorisant l'émergence de nouvelles offres de mobilités,

conviennent de ce qui suit :

Les organisations soussignées soulignent l'importance de la promotion des dispositifs de formation professionnelle et de développement de l'emploi et des compétences mis en place dans la branche.

Elles rappellent que le dispositif « Pro-A » offre aux salariés la possibilité de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation certifiante ou par des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience.

Ce dispositif encourage la mobilité interne par la formation certifiante pour des métiers concernés par de fortes mutations de l'activité et pour des salariés confrontés à un risque d'obsolescence des compétences.

Afin que le dispositif « Pro-A » soit mis en œuvre de manière efficace et efficiente et qu'il permette aux entreprises et à leurs salariés de la branche de s'adapter aux transformations actuelles des métiers de la branche liées aux mutations technologiques, digitales et sociétales, le présent avenant a pour objet d'actualiser la liste des certifications professionnelles éligibles au dispositif « Pro-A ».

Conformément aux articles 4 et 7 de l'accord paritaire national relatif au dispositif « Pro-A » du 22 octobre 2019, les organisations soussignées actualisent la liste des certifications professionnelles éligibles au dispositif « Pro-A » figurant en annexe du texte paritaire précité et de son avenant n° 1 susvisé afin de tenir compte des éléments suivants intervenus depuis leur signature :
– modifications de pure forme s'agissant des intitulés de certaines certifications professionnelles de la branche (CQP, titre à finalité professionnelle) d'ores et déjà éligibles au dispositif « Pro-A » (annexe à l'avenant n° 2) ;
– transformations de nature de certaines certifications professionnelles d'ores et déjà éligibles au dispositif « Pro-A » : passage de certificats de qualification professionnelle (CQP) en titres à finalité professionnelle (annexe à l'avenant n° 2) ;
– création et mise en œuvre de nouvelles certifications professionnelles (CQP et titre à finalité professionnelle) non éligibles à date au dispositif « Pro-A » (annexe à l'avenant n° 2).

Les organisations soussignées précisent que la liste figurant en annexe du présent avenant vient donc modifier partiellement la liste initiale fixée dans l'accord paritaire national du 22 octobre 2019 et celle de son avenant n° 1 et que cette annexe fait partie intégrante des dispositions du présent avenant.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, les organisations soussignées décident que le présent avenant ne comporte aucune stipulation spécifique aux entreprises de moins 50 salariés, les dispositions qu'il comporte devant être appliquées par toutes les entreprises de la branche, sans considération du nombre de salariés qu'elles emploient.

Les organisations soussignées veilleront à assurer la prise en compte de l'impératif de mixité des emplois et de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'analyse des critères retenus dans la description des qualifications au sein du répertoire national des certifications des services de l'automobile (RNCSA) et du répertoire national des qualifications des services de l'automobile (RNQSA), conformément aux dispositions légales et règlementaires.

À l'occasion de l'examen semestriel de ces deux répertoires, les critères d'évaluation retenus dans la définition des différents postes de travail sont analysés afin d'identifier et de corriger ceux d'entre eux susceptibles d'induire des discriminations entre les femmes et les hommes et afin de garantir la prise en compte de l'ensemble des compétences des salariés.

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de la publication au Journal d'officiel de son arrêté d'extension.

Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches nécessaires en vue de l'extension du présent avenant conformément aux dispositions réglementaires applicables conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail.