Les salaires font l'objet d'une négociation au minimum annuelle au niveau de la branche.

Les salaires minima bruts mensuels de base sont fixés pour la durée légale mensuelle du travail en vigueur à ce jour.

Le salaire minimum brut mensuel de base prend en compte l'ensemble des éléments légaux, conventionnels et usuels des salaires bruts quelles qu'en soient la nature et la périodicité, à l'exception :
– des rémunérations afférentes aux heures supplémentaires ;
– des remboursements de frais ne supportant pas de cotisation de sécurité sociale ;
– des versements effectués en application de la législation sur l'intéressement et la participation et n'ayant pas le caractère de salaires.

1.1. Champ d'application

Les dispositions prévues au 1.2 et 1.3 s'appliquent en France, y compris dans les DOM, dans l'ensemble des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir normalement visées par la nomenclature de l'Insee sous le numéro : 15.12Z, et suivants (à l'exclusion des courroies en cuir, articles divers en cuir à usages techniques, semelles et talons en cuir pour chaussure) ainsi que dans les autres activités citées ci-dessous en dehors de toute nomenclature.

Des fabrications visées sous ces rubriques sont notamment comprises les fabrications suivantes :
– articles de bureau ;
– articles de chasse et pêche ;
– articles pour chiens et chats ;
– articles de sellerie-bourrellerie ;
– articles de sellerie automobile/marine ;
– attaché-case – pilote-case ;
– baudriers, équipements militaires, ceintures cuir ;
– boîtes et coffrets en cuir et autres objets habillés de cuir ;
– bracelets pour montre ;
– cartables – sacs d'écoliers ;
– étuis chéquiers ;
– étuis à clefs ;
– étuis divers de petite maroquinerie ;
– étuis spécifiques jumelles, appareils de photographie ;
– malles – cantines ;
– porte-cartes (crédit, photographie, identité) ;
– portefeuilles ;
– porte-monnaie – bourses – porte-billets ;
– porte-habits ;
– sacs dames/fillettes ;
– sacs hommes ;
– sacs de sport ;
– sacs de voyage ;
– sacs spécifiques photo, audiovisuel ;
– sacoches pour cycles et motocycles ;
– serviettes, porte-documents ;
– trousses de toilette ;
– trousses de petite maroquinerie (maquillage, manucure, couture) ;
– trousses d'écoliers ;
– valises ;
– vanity-case…

Cette liste est non exhaustive.

2 grilles spécifiques aux industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelet en cuir d'une part et à la ganterie de peau d'autre part subsistent.

1.2. Grille spécifique pour les industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse sellerie, gainerie, bracelet en cuir de la branche maroquinerie applicable à compter du 1er janvier 2025

La grille ci-dessous est constituée de niveaux pour chaque catégorie professionnelle. Les classifications sont définies par niveau et par échelon. La convention collective nationale détermine le salaire minimum par niveau. Les échelons sont définis dans l'entreprise.

1.3. Grille spécifique à la ganterie de peau de la branche maroquinerie applicable à compter du 1er janvier 2025

Les salaires sont les suivants pour le personnel atelier :

Personnel ouvrier :
– niveau 1, échelon 1 : 1 843 € par mois ;
– niveau 1, échelon 2 : 1 843 € par mois ;
– niveau 2, échelon 1 : 1 868 € par mois ;
– niveau 3, échelon 1 : 1 910 € par mois ;
– niveau 3, échelon 2 : 1 948 € par mois ;
– niveau 3, échelon 3 : 1 987 € par mois ;
– niveau 3, échelon 4 : 1 987 € par mois.

Personnel employé et ETAM :
– niveau 1, échelon 1 : 1 845 € par mois ;
– niveau 1, échelon 2 : 1 853 € par mois ;
– niveau 2, échelon 1 : 1 877 € par mois ;
– niveau 2, échelon 2 : 1 890 € par mois ;
– niveau 2, échelon 3 : 1 957 € par mois ;
– niveau 3, échelon 1 : 2 056 € par mois ;
– niveau 3, échelon 2 : 2 202 € par mois ;
– niveau 3, échelon 3 : 2 350 € par mois ;
– niveau 3, échelon 4 : 2 495 € par mois ;
– niveau 4, échelon 1 : 2 697 € par mois ;
– niveau 4, échelon 2 : 3 354 € par mois.

Personnel cadre :
– niveau 5, échelon 1 : 3 789 € par mois.

En application de la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes et de l'accord du 20 décembre 2023 relatif l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les entreprises de la branche de la maroquinerie, les parties signataires conviennent que les différences de salaire de base et de rémunération constatées entre les hommes et les femmes ne se justifient que si elles reposent sur des critères vérifiables.

Cet accord est valide tant que les principes qui ont prévalu à son établissement ne sont pas remis en cause et notamment la durée du travail légale à ce jour.

Il n'y a pas lieu, de prévoir de modalités particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés compte tenu de l'objet de l'accord.

Sous réserve de l'exercice éventuel du droit d'opposition tel que défini par la Loi, le présent accord est applicable pour le secteur des industries de la maroquinerie, ganterie de peau à compter du 1er janvier 2025.

Si l'augmentation du Smic devient supérieure au salaire minimum du 1er niveau de l'une des grilles prévues aux 1.2 et 1.3, les négociations seront engagées au sein de la CPPNI conformément aux dispositions du nouvel article L. 2241-10 du code du travail pour ce secteur.

L'accord peut être dénoncé à la demande de l'une ou l'autre partie signataire en respect des procédures légales.

Le présent accord sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail selon les conditions prévues par la loi.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord notamment dans le cadre de la procédure accélérée prévue à l'article L. 2261-26 du code du travail à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord.

Les parties demandent au ministère d'étendre rapidement le présent accord.