Le présent accord est applicable aux entreprises et aux établissements relevant de la convention collective nationale de la métallurgie situés dans le département de la Savoie conformément à l'annexe 8.1 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la branche.

1. Actions de formation professionnelle :

• Les principaux objectifs de formation identifiés sont notamment les suivants :
– permettre aux salariés de monter en compétences sur les méthodes de travail, les nouveaux outils et les nouvelles technologies du secteur ;
– sécuriser les parcours professionnels et développer l'employabilité ;
– favoriser les mobilités internes et/ou les évolutions internes par le développement et le transfert des compétences ;
– former les salariés aux process innovants et/ou aux nouveaux produits ;
– permettre aux salariés d'accéder le cas échéant aux certifications requises ;
– accompagner les managers dans la gestion de leurs équipes ;
– permettre aux salariés de participer à l'amélioration de la performance industrielle ;
– favoriser la transmission des savoirs à l'intérieur de l'entreprise en mobilisant les seniors et en les accompagnant dans la transmission de leurs savoirs en les valorisant par l'obtention de certification de branche via le dispositif VAE ;
– anticiper les risques de pénuries de main d'œuvre par la formation sur les métiers en tension.

• Ces formations pourront concerner en particulier :
– les salariés les moins qualifiés et concernés par le maintien dans l'emploi ;
– les salariés dont les compétences sont devenues (ou risquent de devenir) obsolètes ou inadaptées en vue de faciliter les adaptations aux nouveaux métiers ;
– les salariés identifiés pour une transition ou une mobilité interne de leur parcours professionnel en lien avec la stratégie d'entreprise ;
– les salariés expérimentés pour les accompagner et les outiller dans le transfert de leur savoir-faire auprès des autres salariés de l'entreprise avant leur fin de carrière.

• Les principaux thèmes de formation identifiés sont notamment les suivants :
– techniques industrielles (chaudronnerie, soudure, tuyauterie, productique, mécanique, usinage, technologie, maintenance industrielle, électrotechnique, ingénierie de production et qualité) ;
– organisation industrielle (Lean, gestion de projets, pilotage, outils…) ;
– nouvelles technologies (automatisme, robotisation, fabrication additive…) ;
– certifications métiers (qualification soudage, CQPM, CCPM, CCPI, blocs de compétences…) ;
– management des équipes, accompagnement au changement.

Les entreprises qui décideraient de former leurs salariés pourront bénéficier des dispositifs de financement suivants :

• Financements spécifiques prévus par le présent accord :

Les actions de formation mises en œuvre au titre du présent accord bénéficient d'un financement spécifique selon les conditions prévues par l'article 88 de l'accord national du 8 novembre 2019 relatif à l'emploi, à l'apprentissage et à la formation professionnelle dans la métallurgie.

La prise en charge des actions se fera dans la limite du budget arrêté par le conseil d'administration de l'OPCO 2i, et selon les conditions de prise en charge définies par le conseil d'administration de l'OPCO 2i sur recommandation de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) restreinte de la métallurgie.

Les financements spécifiques prévus par le présent accord pourront s'articuler, le cas échéant, avec les autres sources de financement de l'OPCO 2i.

• Financements de droit commun :

Il est rappelé qu'en dehors des financements spécifiques décrits ci-avant, les entreprises peuvent solliciter la prise en charge totale ou partielle des coûts pédagogiques et/ou des salaires afférents aux actions de formation mises en œuvre au profit de leurs salariés, en mobilisant les dispositifs de financement de droit commun que sont : le plan de développement des compétences pour les entreprises de moins de cinquante salariés, le dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance dans les conditions définies par la branche…

• Autres financements mobilisables :

D'autres co-financements pourront être mobilisés le cas échéant et dans la mesure des solutions proposées par l'État et/ou la région.

• Frais restant à charge :

Les autres frais liés à la formation qui ne feraient pas l'objet d'une prise en charge au titre des fonds de la formation professionnelle ou autre dispositif de financement restent à la charge de l'entreprise.

Conformément à l'article L. 2222-4 du code du travail, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans à compter de son entrée en vigueur. Il entre en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt, conformément à l'article L. 2261-1 du code du travail.

Une commission paritaire de suivi sera réunie afin d'examiner les conditions de mise en œuvre du présent accord.

Cette commission paritaire de suivi est composée de membres de la CPTN représentants de chaque organisation syndicale signataire et d'un nombre égal de représentants de l'UIMM Savoie.

Un bilan d'étape semestriel est réalisé dans le cadre de la commission paritaire de suivi à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, afin d'examiner ses conditions de mise en œuvre.

Une commission de suivi supplémentaire peut également être réunie à la demande la majorité des membres de la CPTN représentants des organisations syndicales signataires. Celles-ci transmettront leur demande à l'UIMM Savoie.

La commission paritaire de suivi se réunit sur convocation de l'UIMM Savoie.

Lors de la commission de suivi, les partenaires sociaux examineront les conditions de mise en œuvre de l'accord : statistiques relatives aux types d'entreprises, profils des salariés, nature et domaine de formations réalisées…)

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant sa période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.

Les organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.

La procédure de révision est engagée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chaque organisation habilitée à négocier l'avenant de révision. À la demande d'engagement de la procédure de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite voir apportées au présent accord.

L'invitation à négocier l'avenant de révision est adressée par l'UIMM Savoie aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d'engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'article L. 2232-6 du code du travail.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

Les parties signataires s'engagent à promouvoir par tous moyens les dispositions du présent accord auprès des entreprises concernées et de leurs salariés.

1. Notification

Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail.

2. Publicité

Le présent accord est, en application de l'article L. 2231-6 du code du travail, déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Chambéry.

Le présent accord sera mis à la disposition des entreprises, des instances représentatives du personnel et des salariés, sur le site de l'UIMM ( www.uimm.fr) dans les conditions définies par l'article 48 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 sur l'information et la communication dans la métallurgie.