Convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 actualisée par l'accord du 16 décembre 2021

Textes Salaires : Avenant n° 60 du 20 février 2025 relatif aux salaires

IDCC

  • 2205

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 20 février 2025. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : CSN ; SNN ; UNNE,
  • Organisations syndicales des salariés : UNSA ; SNCTN CFE-CGC ; FGCEN FO,

Numéro du BO

2025-14

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Convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 actualisée par l'accord du 16 décembre 2021

  • Article 1er

    En vigueur


    Au titre de l'article 14 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, dans sa rédaction issue de l'accord du 16 décembre 2021, la valeur du point est fixée à 15,78 euros pour 35 heures.

  • Article 2

    En vigueur

    Le tableau ci-dessous indique les minima des divers niveaux arrondis à l'euro supérieur.

    CatégoriesNiveauxCoefficientsSalaires mensuels
    1er octobre 2024
    Point à 15,69 €
    1er mars 2025
    Point à 15,78 €
    EmployésE1201 8831 894
    TechniciensT11322 0722 083
    T21462 2912 304
    T31953 0603 078
    CadresC12203 4523 472
    C22704 2374 261
    C33405 3355 366
    C43805 9635 997

    L'augmentation de salaire résultant de l'application du présent accord s'impute, lorsqu'elles existent encore, sur les indemnités différentielles créées pour maintenir le salaire en cas de réduction du temps de travail à 35 heures. Il est expressément rappelé qu'aucun salaire ne peut être inférieur au Smic, sauf application des dispositions légales et conventionnelles des accords de branche du 10 juillet 2008 et du 23 mai 2024 relatifs aux contrats de professionnalisation dans le notariat et aux accords du 21 octobre 2021 et du 11 juillet 2024 relatifs à la rémunération des apprentis dans le notariat.

  • Article 3

    En vigueur

    Le présent accord prend effet au 1er mars 2025.

    Il sera rendu public et versé dans une base de données nationale, en application des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du code du travail.

    Il sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail et sera porté à la connaissance des employeurs et des salariés par sa mise en ligne sur le portail REAL, intranet de la profession, chaque employeur conservant la preuve de sa diffusion à tous les membres du personnel, par tout moyen.

    Il pourra être soumis à la procédure d'extension prévue aux articles L. 2261-24 et suivants du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.