Convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, issue de l'annexe à l'avenant n° 12 du 6 mars 2002 (1)

Textes Salaires : Avenant n° 38 du 19 février 2025 relatif aux salaires

Extension

Etendu par arrêté du 15 juillet 2025 JORF 16 juillet 2025

IDCC

  • 1659

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 19 février 2025. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : USRTL,
  • Organisations syndicales des salariés : FGTA FO ; FGA CFDT ; SNCEA CFE-CGC ; CFTC Agri,

Numéro du BO

2025-12

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Voir le sommaire de la convention

Convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, issue de l'annexe à l'avenant n° 12 du 6 mars 2002

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Évolution des barèmes de rémunérations minima garanties

    Les barèmes de rémunérations minima garanties résultant de l'avenant n° 37 du 10 janvier 2024 sont revalorisés comme suit :

    2,3 % au 1er mars 2025

    Les barèmes sont annexés au présent accord.

    Selon les dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, ces barèmes s'appliquent également aux entreprises de moins de 50 salariés.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Égalité hommes femmes


    Les barèmes tels qu'ils résultent de cette revalorisation, ainsi que les salaires réels ne peuvent faire l'objet d'aucune distinction en raison du sexe du salarié pour un même poste, une même expérience et les mêmes capacités professionnelles. L'employeur doit assurer l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes telle qu'elle résulte des obligations légales et de l'accord du 18 novembre 2010 complété par son avenant n° 1 du 30 avril 2014.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Extension


    Les parties demandent l'extension du présent avenant et de son annexe.

    • Article

      En vigueur étendu

      Annexe I
      Barème des rémunérations minima garanties au 1er mars 2025

      (En euros.)

      CoefficientsRémunérations minima garanties
      HorairesMensuelles
      151,67 heures
      12012,371 876,16
      12512,621 914,08
      13012,701 926,21
      14012,771 936,83
      15013,222 005,08
      16013,452 039,96
      17013,722 080,91
      19014,312 170,40

      (En euros.)

      CoefficientsRémunérations minima garanties mensuelles
      151,67 heures
      2402 239,37
      2702 461,72
      3002 616,89
      4003 263,89
      5003 999,03
      6004 633,87

(1) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, avenant étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.  
(Arrêté du 15 juillet 2025 - art. 1)