Convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994. Etendue par arrêté du 8 février 1995 JORF 18 février 1995
Textes Salaires
ABROGÉAvenant n° 1 du 13 juin 1995 relatif aux salaires
ABROGÉAvenant n° 2 du 7 juillet 1995 relatif aux salaires
ABROGÉAvenant n° 5 du 6 mars 1996 relatif aux salaires
ABROGÉAvenant n° 8 du 16 avril 1997 relatif aux salaires
ABROGÉAvenant n° 9 du 7 novembre 1997 relatif aux salaires
ABROGÉAvenant n° 10 du 10 avril 1998 relatif aux salaires
ABROGÉAvenant n° 12 du 8 avril 1999 relatif aux salaires
ABROGÉAvenant du 4 juillet 2001 relatif aux salaires
ABROGÉAvenant n° 15 du 20 juin 2002 relatif aux salaires
ABROGÉAvenant n° 17 du 23 juillet 2004 relatif aux salaires
ABROGÉAvenant n° 18 du 21 décembre 2005 relatif aux salaires
Avenant n° 19 du 2 juin 2006 relatif aux salaires
Avenant n° 20 du 24 mai 2007 relatif aux salaires au 1er mai 2007
Avenant n° 21 du 23 mai 2008 relatif aux salaires au 1er mai 2008
Avenant n° 23 du 14 juin 2010 relatif aux salaires au 1er mai 2010
Avenant n° 25 du 22 décembre 2011 relatif aux salaires au 1er janvier 2012
Avenant n° 29 du 14 janvier 2013 relatif aux rémunérations annuelles garanties au 1er janvier 2013
Avenant n° 32 du 3 avril 2015 relatif aux rémunérations et aux frais de transport
Avenant n° 36 du 20 janvier 2017 relatif aux rémunérations et aux frais de transport
Avenant n° 41 du 28 février 2018 relatif aux rémunérations
Avenant n° 43 du 19 avril 2019 relatif aux rémunérations
Avenant n° 46 du 12 mai 2022 relatif aux rémunérations pour l'année 2022
Avenant n° 47 du 14 octobre 2022 relatif aux rémunérations
Avenant n° 49 du 7 juillet 2023 relatif aux rémunérations
Avenant n° 51 du 14 juin 2024 relatif aux rémunérations
Avenant n° 52 du 12 décembre 2024 relatif aux rémunérations
En vigueur étendu
Rémunération annuelle garantie
La rémunération annuelle garantie de la profession, prévue à l'article 51 du texte de base de la convention collective des sociétés d'assistance, correspond à 24 332 euros bruts à compter du 1er novembre 2024.En vigueur étendu
Barème des rémunérations minimales annuelles garanties
Le barème des rémunérations minimales garanties, figurant à l'article 49 du texte de base de la convention collective des sociétés d'assistance, est revalorisé comme suit à compter du 1er décembre 2024, hormis pour les niveaux A et B applicables à compter du 1er novembre 2024 :
(En euros.)Niveau Montant A 24 332 B 24 696 C 25 163 D 26 551 E 28 732 F 31 745 G 36 857 H 42 829 I 56 029
Les montants définis aux articles 1er et 2 de cet avenant correspondent à des rémunérations annuelles brutes, au sens de l'article 50 de la convention collective, pour une activité à temps plein équivalente à 35 heures par semaine.En vigueur étendu
Dispositions finalesa) Dates d'application
Le présent avenant est applicable aux dates mentionnées aux articles 1er et 2.
b) Champ d'application
Le présent avenant vise les sociétés appliquant la convention collective nationale des sociétés d'assistance (IDCC 1801), ainsi que leurs salariés.
Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.
c) Dépôt et extension
Cet avenant sera déposé à la direction générale du travail (DGT) et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 du code du travail.
Articles cités