Convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994. Etendue par arrêté du 8 février 1995 JORF 18 février 1995

Textes Salaires : Avenant n° 52 du 12 décembre 2024 relatif aux rémunérations

Extension

Etendu par arrêté du 11 avril 2025 JORF 26 avril 2025

IDCC

  • 1801

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 12 décembre 2024. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : SNSA UA,
  • Organisations syndicales des salariés : CFTC CSFV ; FAA CFE-CGC ; CFDT banques et assurances ; Solidaires AS,

Numéro du BO

2025-10

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Convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994. Etendue par arrêté du 8 février 1995 JORF 18 février 1995

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Rémunération annuelle garantie


    La rémunération annuelle garantie de la profession, prévue à l'article 51 du texte de base de la convention collective des sociétés d'assistance, correspond à 24 332 euros bruts à compter du 1er novembre 2024.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Barème des rémunérations minimales annuelles garanties


    Le barème des rémunérations minimales garanties, figurant à l'article 49 du texte de base de la convention collective des sociétés d'assistance, est revalorisé comme suit à compter du 1er décembre 2024, hormis pour les niveaux A et B applicables à compter du 1er novembre 2024 :


    (En euros.)

    NiveauMontant
    A24 332
    B24 696
    C25 163
    D26 551
    E28 732
    F31 745
    G36 857
    H42 829
    I56 029


    Les montants définis aux articles 1er et 2 de cet avenant correspondent à des rémunérations annuelles brutes, au sens de l'article 50 de la convention collective, pour une activité à temps plein équivalente à 35 heures par semaine.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Dispositions finales

    a) Dates d'application

    Le présent avenant est applicable aux dates mentionnées aux articles 1er et 2.

    b) Champ d'application

    Le présent avenant vise les sociétés appliquant la convention collective nationale des sociétés d'assistance (IDCC 1801), ainsi que leurs salariés.

    Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.

    c) Dépôt et extension

    Cet avenant sera déposé à la direction générale du travail (DGT) et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 du code du travail.