Convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008
Textes Attachés
ABROGÉANNEXE I - Contenu des principaux textes cités dans les articles de la convention collective Annexe I du 23 mars 1999
Accord du 23 mars 1999 relatif à la réduction anticipée du temps de travail à 35 heures ou moins dans les entreprises du paysage
ABROGÉTaxe d'apprentissage Avenant n° 11 du 5 juillet 2004
ABROGÉPrévoyance Avenant n° 12 du 4 octobre 2004
ABROGÉIndemnisation pour grands déplacements Avenant n° 14 du 7 juillet 2005
ABROGÉIndemnisation pour petits déplacements Avenant n° 15 du 7 juillet 2005
ABROGÉTaxe d'apprentissage Avenant n° 17 du 21 septembre 2005
ABROGÉAvenant Etendu par arrêté du 3 mars 2006 JORF 16 mars 2006.
ABROGÉAvenant applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage Avenant n° 19 du 26 juin 2006
ABROGÉRégime de prévoyance Avenant n° 21 du 26 juin 2006
ABROGÉPrévoyance Avenant n° 22 du 23 novembre 2006
ABROGÉAvenant n° 23 du 3 juillet 2007
ABROGÉAvenant n° 24 du 19 février 2008
ABROGÉAvenant n° 25 du 27 juin 2008
Avenant n° 1 du 19 juin 2009
Avenant n° 2 du 25 novembre 2009 relatif aux frais de santé
Avenant n° 5 du 16 novembre 2011 modifiant la convention
Accord du 3 février 2012 relatif à la formation professionnelle
Accord national du 15 juin 2012 relatif au régime collectif conventionnel de prévoyance, frais de santé et retraite supplémentaire des salariés cadres et TAM du secteur du paysage
Avenant n° 7 du 15 juin 2012 relatif au régime de prévoyance
Avenant n° 10 du 31 janvier 2013
Avenant n° 12 du 18 septembre 2013
Avenant n° 13 du 22 mai 2014
Avenant n° 1 du 13 février 2015 à l'accord du 3 février 2012 relatif à la formation professionnelle
Avenant n° 1 du 25 juin 2015
Avenant n° 14 du 25 juin 2015
Avenant n° 15 du 30 septembre 2015
Avenant n° 2 du 3 février 2016 à l'accord national du 15 juin 2012 relatif au régime collectif conventionnel de prévoyance, frais de santé et retraite supplémentaire des salariés du secteur du paysage relevant de l'AGIRC
Avenant n° 17 du 29 septembre 2016
Avenant n° 18 du 22 novembre 2016 relatif aux frais de santé et prévoyance
Avenant n° 3 du 24 mai 2017 à l'accord du 15 juin 2012 relatif au régime de prévoyance, frais de santé et retraite pour les salariés relevant de l'AGIRC
Avenant n° 19 du 24 mai 2017 relatif au régime de prévoyance, frais de santé et retraite complémentaire
Avenant n° 4 du 16 février 2018 relatif au régime de prévoyance, frais de santé et retraite pour les salariés relevant de l'AGIRC
Avenant n° 21 du 12 juillet 2018
Avenant n° 5 du 3 décembre 2018 relatif au régime de prévoyance, frais de santé et retraite pour les salariés relevant de l'AGIRC
Avenant n° 23 du 3 décembre 2018
Avenant n° 6 du 8 juillet 2019 relatif au régime de prévoyance, frais de santé et retraite complémentaire pour les salariés relevant de l'AGIRC
Avenant n° 24 du 26 avril 2019 relatif à l'indemnisation des petits déplacements
Avenant n° 25 du 8 juillet 2019 relatif au régime de prévoyance
Avenant n° 27 du 29 novembre 2019 modifiant la convention collective
Avenant n° 7 du 3 juin 2020
Avenant n° 28 du 4 juin 2020
Avenant n° 29 du 22 septembre 2020
Avenant n° 31 bis du 16 mars 2021
Avenant n° 33 du 8 septembre 2021
Accord du 3 février 2022 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne retraite en points
Avenant n° 8 du 7 septembre 2022 à l'accord du 15 juin 2012 relatif au régime de prévoyance, aux frais de santé et à la retraite pour les salariés relevant de l'AGIRC
Avenant n° 34 du 7 septembre 2022 portant création du chapitre VIII « Plan épargne retraite (PER) » de la convention collective
Avenant n° 35 du 7 septembre 2022
Avenant n° 36 du 7 septembre 2022 modifiant les articles 66 et 67 de la convention collective
Accord du 20 septembre 2023 relatif à la formation professionnelle et à l'apprentissage
Avenant n° 39 du 20 septembre 2023
Avenant n° 41 du 11 janvier 2024
Avenant n° 42 du 12 février 2024
Avenant n° 9 du 5 juin 2024
Avenant n° 43 du 5 juin 2024
En vigueur
Afin de mettre en conformité les définitions des salariés avec le décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective, les partenaires sociaux ont décidé de modifier les dispositions de la convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008, pour les cadres, techniciens et agents de maîtrise.
Il est précisé qu'en application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, le présent accord ne comporte pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. En effet, les entreprises de la branche sont majoritairement constituées par des effectifs de moins de 50 salariés. Aussi, les dispositions du présent accord s'appliquent à toutes les entreprises de la branche, y compris les TPE de moins de 50 salariés, et ce afin de ne pas remettre en cause le régime social et fiscal de faveur attaché au présent régime.
En vigueur
Modification des dispositions particulières propres aux techniciens et agents de maîtriseLe premier alinéa de l'article 13 du chapitre VI intitulé « Préambule » des dispositions particulières propres aux techniciens et agents de maîtrise est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 13
PréambuleBénéficient d'un régime collectif de protection sociale conventionnel de prévoyance, frais de santé et retraite supplémentaire selon les modalités et garanties établies par l'accord national du 15 juin 2012, tel que modifié par l'avenant n° 8 du 7 septembre 2022 :
– les salariés classés TAM 4 dans la grille de classification des emplois et relevant des dispositions conventionnelles de l'article 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ;
– les salariés classés TAM 1, TAM 2 et TAM 3 dans la grille de classification des emplois et relevant des dispositions conventionnelles de l'article 36 de l'annexe I de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 tel qu'il était en vigueur au 31 décembre 2018. »Les dispositions suivantes sont inchangées.
(1) L'article 1er de l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale tel que modifié par le décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective.
(Arrêté du 3 décembre 2024 - art. 1)En vigueur
Modification des dispositions particulières propres aux cadresLe premier alinéa de l'article 13 du chapitre VI intitulé « Préambule » des dispositions particulières propres aux Cadres est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 13
PréambuleBénéficient d'un régime collectif de protection sociale conventionnel de prévoyance, frais de santé et retraite supplémentaire selon les modalités et garanties établies par l'accord national du 15 juin 2012, tel que modifié par l'avenant n° 8 du 7 septembre 2022, les salariés classés C, C 1, C 2, C 3, C 4, C 5 et D dans la grille de classification des emplois et relevant des dispositions conventionnelles de l'article 2.1 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres. »
Les dispositions suivantes sont inchangées.
En vigueur
Entrée en vigueur
Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur le lendemain de la date de parution de son arrêté d'extension au Journal officiel.En vigueur
Dépôt et extension
Le présent avenant est déposé conformément aux dispositions légales et son extension est demandée.