Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997
Textes Salaires
Convention collective nationale du 30 avril 1997 relative aux salaires
Avenant n° 1 du 30 avril 1999 relatif aux salaires
Avenant n° 2 du 19 décembre 2005 relatif aux salaires
Avenant n° 2 bis du 5 février 2007 relatif aux salaires
Avenant n° 12 du 29 avril 2010 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2010
Avenant « Salaires » n° 13 du 12 janvier 2011
Avenant n° 14 du 1er mars 2012 relatif aux salaires minima à compter du 1er janvier 2012
Avenant n° 16 du 10 janvier 2013 relatif aux salaires minima pour l'année 2013
Avenant n° 20 du 29 septembre 2014 relatif aux salaires minima au 1er novembre 2014
Avenant n° 23 du 8 février 2016 relatif aux salaires minima conventionnels
Avenant n° 25 du 9 juin 2017 relatif aux salaires minima conventionnels
Avenant n° 28 du 13 avril 2018 relatif aux salaires minima conventionnels
Avenant n° 29 du 16 décembre 2021 relatif aux salaires
Avenant n° 31 du 1er juin 2023 relatif aux salaires
Avenant n° 33 du 19 juin 2024 relatif aux salaires
Avenant n° 35 du 27 février 2025 relatif à la revalorisation du salaire des apprentis
En vigueur
Malgré une forte inflation au cours de l'année 2023, les minima horaires applicables au sein de la branche HCR n'ont pas été rattrapés par les hausses successives du Smic.
Afin de maintenir et renforcer l'attractivité des métiers de la branche, les partenaires sociaux ont mené des négociations permettant de conserver cet avantage, et cela en dépit d'une situation économique incertaine voire défavorable pour les entreprises.
Dans ce contexte, les organisations patronales et syndicales de salariés signataires du présent avenant ont fixé les nouveaux salaires minima applicables aux salariés du secteur des hôtels, cafés, restaurants en prenant en compte les objectifs suivants :
L'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, d'une part, et, d'autre part, la valorisation des compétences et de l'expérience des salariés.
Par ailleurs, il est rappelé que les employeurs sont tenus d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le barème des minima horaires bruts fixé à l'article 2 ci-dessous est conforme à ce principe et ne peut conduire à des différences de traitement entre les femmes et les hommes.
Les employeurs s'attacheront à vérifier qu'il n'existe pas d'écarts de rémunération non justifiés entre les femmes et les hommes.
Si tel n'est pas le cas, ils mettront en œuvre toutes les mesures utiles pour remédier à ces disparités salariales.
En vigueur
Champ d'applicationLe présent avenant concerne l'ensemble des salariés et les salariés embauchés sous contrat de formation en alternance des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants en date du 30 avril 1997.
Les entreprises visées par le champ d'application sont généralement répertoriées aux codes NAF suivants : 55.10Z, 56.10A, 56.10B, 56.30Z, 56.21Z, 93.11Z (bowlings).
Sont exclus les établissements de chaînes relevant principalement du code NAF 56.10B et dont l'activité principale consiste à préparer, à vendre à tous types de clientèle, des aliments et boissons variés présentés en libre-service, que le client dispose sur un plateau et paye avant consommation, étant précisé qu'une chaîne est au minimum composée de trois établissements ayant une enseigne commerciale identique.
En vigueur
Minima conventionnelsLes rémunérations horaires brutes applicables sur le territoire métropolitain et les DROM sont déterminées dans le respect des salaires minima conventionnels suivants :
Niveau I Niveau II Niveau III Niveau IV Niveau V Échelon 1 12,00 € 12,28 € 13,32 € 14,40 € 18,43 € Échelon 2 12,08 € 12,55 € 13,54 € 14,77 € 21,78 € Échelon 3 12,18 € 13,17 € 14,00 € 15,40 € 28,12 € En vigueur
Dispositions particulières aux entreprises de moins de 50 salariésEn application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant qu'il n'y a pas lieu de différencier la rémunération conventionnelle minimale des salariés en fonction de la taille des entreprises.
En conséquence, les dispositions du présent avenant s'appliquent indifféremment à l'ensemble des entreprises dans le champ d'application défini à l'article 1er, que leur effectif soit inférieur, égal ou supérieur à 50 salariés.
Articles cités
En vigueur
Durée, entrée en vigueur et dépôtLe présent avenant est à durée indéterminée.
Il entrera en application le 1er jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 du code du travail.
En vigueur
Révision et modification
Le présent avenant pourra faire l'objet d'une révision de tout ou partie de son contenu dans les formes et délais prévus par les stipulations conventionnelles en vigueur et dans le respect des dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.
(1) A défaut d'accord étendu portant sur les thèmes prévus à l'article L. 2241-11 du code du travail, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les classifications l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois.
(Arrêté du 5 novembre 2024 - art. 1)