Convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002. Etendue par arrêté du 26 octobre 2004 JORF 9 novembre 2004.
Textes Attachés
Annexe I : Classification des emplois de l'assainissement et de la maintenance industrielle Convention collective nationale du 21 mai 2002
Annexe III : Dispositions particulières applicables aux ouvriers et aux employés Convention collective nationale du 21 mai 2002
Annexe IV : Dispositions particulières aux cadres Convention collective nationale du 21 mai 2002
Avenant n° 3 du 31 mars 2004 relatif au champ d'application de la convention collective
Annexe : Protocole d'accord sur le champ d'application des conventions collectives respectives du SNAD et de la FNSA. Annexe n° 3 du 31 mars 2004
Avenant n° 1 du 7 janvier 2004 relatif à la période de travail de nuit
Avenant n° 4 du 4 octobre 2004 relatif au départ en retraite
Avenant n° 5 du 13 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
Avenant n° 8 du 24 janvier 2006 relatif à la durée du mandat des représentants élus du personnel
Avenant n° 9 du 13 novembre 2006 relatif à l'organisation du temps de travail
Avenant n° 11 du 23 avril 2007 à l'annexe I relative à la classification des emplois (1)
Avenant n° 12 du 26 février 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
Avenant n° 13 du 26 février 2008 à l'annexe IV relative au préavis des cadres
Accord du 26 février 2008 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Avenant n° 15 du 31 mars 2008 relatif à la gratification annuelle
Avenant n° 17 du 13 mars 2009 portant diverses modifications d'articles
Accord du 20 novembre 2009 relatif à l'emploi des seniors
Avenant n° 18 du 16 octobre 2009 à l'annexe IV relatif au contrat à durée déterminée
Accord du 3 décembre 2009 relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
Avenant n° 20 du 25 mars 2010 relatif à la prévoyance
Accord du 10 décembre 2010 relatif à la commission paritaire de validation des accords d'entreprise
Avenant n° 22 du 10 décembre 2010 portant actualisation des codes NAF
Accord du 12 décembre 2011 relatif à la prévention de la pénibilité
Avenant n° 25 du 23 mai 2012 modifiant certains articles de la convention
Adhésion par lettre du 10 juillet 2013 de la FAT UNSA à la convention
ABROGÉAccord du 21 octobre 2014 relatif au contrat de génération
Accord du 6 octobre 2015 relatif à la complémentaire santé
Accord du 20 décembre 2016 relatif à la structuration du dialogue social
Avenant n° 28 du 20 décembre 2016 relatif à la formation professionnelle
Avenant n° 31 du 20 mars 2018 portant réévaluation des indemnités allouées aux mandataires syndicaux à compter du 1er avril 2018
Avenant n° 33 du 3 décembre 2019 modifiant l'accord du 6 octobre 2015 relatif à la mise en place d'un régime santé complémentaire au 1er janvier 2020
Accord du 3 avril 2020 relatif aux dispositions exceptionnelles prises dans le contexte d'épidémie de Covid-19
Avenant n° 35 du 6 octobre 2020 à l'accord du 6 octobre 2015 relatif à la mise en place d'un régime santé complémentaire
Avenant n° 36 du 6 mai 2021 relatif à l'article 5.6 « Gratification annuelle : treizième mois »
Accord du 18 janvier 2022 relatif au dispositif de la « Pro-A »
Avenant n° 38 du 10 juin 2022 relatif à l'annexe I portant sur les classifications des emplois
Accord de méthode du 23 novembre 2022 relatif à la révision de la classification des emplois
Accord de révision du 10 juillet 2023 relatif à la classification des emplois
Accord du 22 mai 2024 relatif aux listes de métiers ou d'activités potentiellement exposés aux risques ergonomiques
Accord du 3 octobre 2024 relatif à la constitution d'une catégorie objective de salariés pour le bénéfice d'une couverture de protection sociale complémentaire
Avenant n° 43 du 3 octobre 2024 à l'accord du 6 octobre 2015 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire santé
En vigueur
Après des premiers échanges lors de la réunion de la commission paritaire permanente sur le sujet de la pénibilité, les partenaires sociaux se sont rencontrés en vue d'examiner, en application de l'article L. 4163-2-1 du code du travail, la liste des métiers ou d'activités particulièrement exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés au 1° du I de l'article L. 4161-1 du même code.
Les parties signataires rappellent d'une part, que ces risques professionnels, dits « ergonomiques », sont principalement les manutentions manuelles de charge mentionnées à l'article R. 4541-2 du code du travail, les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations et les vibrations mécaniques.
Elles rappellent d'autre part, que les listes de métiers et d'activités définies ont pour objet de permettre aux entreprises adhérentes de bénéficier, en priorité, des financements accordés par le fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle (FIPU), rattaché à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CATMP), en vue, notamment, de soutenir leurs démarches de prévention des effets de l'exposition à ces facteurs de risques et leurs actions de formation, d'aménagement du poste de travail et d'amélioration continue de l'activité en faveur des salariés qui y sont exposés.
Enfin, il convient de rappeler que le code du travail (art. L. 2261-23-1) impose comme une des conditions préalables à l'extension des accords et conventions de branche que ceux-ci prévoient des dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés ou à défaut, de mentionner les justifications expliquant l'absence de telles stipulations. Or il n'existe pas de stipulations particulières, cet accord concernant les entreprises de moins de 50 salariés dans la mesure où cette disposition conventionnelle, relative aux listes de métiers ou d'activités particulièrement exposés aux risques ergonomiques prévues à l'article L. 4163-2-1 du code du travail, en s'appliquant à toutes les entreprises sans distinction d'effectif, garantit le principe d'égalité de traitement entre les salariés de la branche et les protège ainsi contre les mesures pouvant être considérées comme discriminatoires.
En vigueur
Liste des métiers potentiellement exposés aux risques ergonomiquesSur la base des métiers de la branche professionnelle assainissement et maintenance industrielle, la liste des métiers potentiellement exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés au 1° du I de l'article L. 4161-1 du code du travail est fixée comme suit :
Métiers potentiellement exposés aux risques ergonomiques Facteurs de risques professionnels mentionnés au 1° du I de l'article L. 4161-1 du code du travail Manutentions manuelles de charges (art. R. 4541-2 du code du travail) Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations Vibrations mécaniques (art. R. 4441-1 du code du travail) Opérateur en assainissement, hygiène immobilière, maintenance industrielle et ITV Potentiellement exposé Potentiellement exposé Potentiellement exposé Technicien (et technicien expert) en assainissement, hygiène immobilière, maintenance industrielle et ITV Potentiellement exposé Potentiellement exposé Potentiellement exposé En vigueur
Liste des activités potentiellement exposées aux risques ergonomiques sur site de production et d'activité (à préciser)La liste des activités potentiellement exposées aux facteurs de risques professionnels mentionnés au 1° du I de l'article L. 4161-1 du code du travail est fixée comme suit :
Activités potentiellement exposées aux risques ergonomiques Facteurs de risques professionnels mentionnés au 1° du I de l'article L. 4161-1 du code du travail Manutentions manuelles de charges (art. R. 4541-2 du code du travail) Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations Vibrations mécaniques (art. R. 4441-1 du code du travail) Conduite camion Non Non Oui Mise en sécurité du chantier (balisage, signalisation) Oui Non Non Ouverture et fermeture tampons/ trappe Oui Oui Oui Mise en place et retrait des tuyaux aspiration Oui Oui Non Mise en place et retrait des tuyaux HP Oui Oui Non Mise en place et retrait caméra Oui Oui Non Mise en place et retrait des obturateurs Oui Oui Non Nettoyage/ curage – HP/ THP Non Oui Oui Pompage Non Oui Oui En vigueur
Dispositions finalesLe présent accord est conclu pour une durée de deux ans à compter de sa signature.
Le présent accord sera, conformément aux dispositions légales, notifié aux organisations syndicales représentatives et fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministère chargé du travail et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions définies par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Il fera également l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En vigueur
Suivi de l'accord
Pour donner un caractère concret aux actions décidées par la branche, les membres de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) ont souhaité que soient définis chaque année, à l'occasion du bilan social de la branche de l'année N, les items relatifs au présent accord.
(1) Accord étendu sous réserve de la prise en compte, lors de l'intégration à la cartographie par la CAT-MP, de la nomenclature PCS-ESE de l'INSEE afin de permettre l'intégration des métiers visés à la cartographie par la CAT-MP et ce, sur la base du document identifiant les codes de ladite nomenclature correspondant aux métiers visés dans l'accord élaboré par les partenaires sociaux de la branche.
(Arrêté du 3 septembre 2024 - art. 1)