Convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978. Etendue par arrêté du 28 février 1979 JORF 17 mars 1979.
Textes Attachés
Annexe I qualification des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire Convention collective nationale du 18 décembre 1978
Annexe III - Formation en alternance Accord du 16 octobre 1987
Annexe relative à la formation professionnelle (Accord du 27 janvier 2012)
Accord du 16 octobre 1987 relatif à la formation professionnelle continue
Accord du 16 octobre 1987 relatif à la commission paritaire départementale ou régionale de conciliation et de proposition
Avenant du 16 avril 1999 relatif à la formation prothésiste dentaire
Accord du 7 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail
Accord du 25 mai 2000 relatif à la réduction du temps de travail
Accord du 2 mars 2001 relatif au régime de prévoyance
Protocole d'accord du 15 mai 2002 relatif au régime de prévoyance (Avenant n° 2 à la CCN)
Avenant du 20 juin 2001 relatif à la collecte de fonds en matière de formation professionnelle
Attribution de la collecte des fonds de formation professionnelle des entreprises de 10 salariés et plus à l'OPCA MULTIFAF Protocole d'accord du 25 janvier 2002
Protocole d'accord du 12 juillet 2002 relatif à la création d'une commission nationale paritaire de l'emploi
Actualisation de l'annexe III (rémunération des apprentis) Protocole d'accord du 12 juillet 2002
Accord du 19 décembre 2003 relatif au contingent d'heures supplémentaires
Accord du 19 décembre 2003 relatif à la création et à la reconnaissance des CQP
Accord du 19 décembre 2003 relatif au contingent d'heures supplémentaires
Accord du 19 décembre 2003 relatif à la création et reconnaissance des certificats de qualification professionnelle
Accord du 6 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle (contrat de professionnalisation)
Actualisation des articles 3, 9, 12, 24, 37, 42 et 43 Protocole d'accord du 4 janvier 2005
Actualisation des annexes I et III Protocole d'accord du 4 janvier 2005
Avenant n° 4 du 4 janvier 2005 relatif à la prévoyance
Protocole d'accord du 15 novembre 2005 relatif à l'indemnité de licenciement
Avenant du 10 avril 2006 relatif à la création de 6 certificats de qualification professionnelle
Actualisation de l'annexe III de la convention collective Accord du 23 février 2007
Accord du 24 septembre 2007 relatif au développement de la formation professionnelle
Avenant du 9 novembre 2007 relatif au contingent des heures supplémentaires
Accord du 9 novembre 2007 relatif à la participation des salariés aux négociations collectives
Accord du 30 mai 2008 portant modification de l'article 33 relatif à l'ancienneté
Accord du 27 juin 2008 relatif à la mise en place d'un accord sur le développement du paritarisme et au financement de la négociation collective
Accord du 27 juin 2008 relatif au développement du paritarisme et au financement de la négociation collective
Avenant du 30 janvier 2009 portant actualisation d'articles de la convention
Accord du 18 septembre 2009 relatif à la période d'essai
Accord du 19 mars 2010 relatif au contrat d'apprentissage
Accord du 14 septembre 2012 relatif à l'ancienneté
Avenant du 7 décembre 2012 relatif au congé maladie enfant
Accord du 29 mars 2013 relatif à la classification
Accord du 29 mars 2013 relatif au travailleur handicapé
Accord du 21 juin 2013 relatif au développement de la formation professionnelle
Accord du 14 février 2014 relatif à la classification de technicien qualifié en prothèse dentaire
Avenant n° 5 du 16 mai 2014 relatif au régime de prévoyance
Avenant n° 1 du 10 octobre 2014 à l'accord du 27 juin 2008 relatif au développement du paritarisme et au financement de la négociation collective
Accord du 5 décembre 2014 relatif à la formation professionnelle
Accord du 5 décembre 2014 portant sur l'actualisation de l'article 33 de la convention relatif à l'ancienneté
Accord du 13 février 2015 complétant les dispositions de l'article 25 ter de la convention
Accord du 21 octobre 2016 relatif à l'actualisation de l'annexe I de la convention
Avenant du 21 octobre 2016 relatif à la modification de l'annexe III de la convention
Protocole d'accord du 20 juin 2017 relatif à la modification de l'article 33 sur l'ancienneté
Protocole d'accord du 30 juin 2017 relatif à la modification de l'article 12 de la convention collective nationale
Adhésion par lettre du 4 décembre 2017 de l'UNSA santé sociaux à la convention
Avenant n° 6 du 5 décembre 2017 portant modification de l'avenant n° 4 du 4 janvier 2005 relatif à la prévoyance
ABROGÉAccord du 12 juillet 2018 relatif à la mise en place de la CPPNI
Protocole d'accord du 30 novembre 2018 relatif à la modification de l'article 43 « congés pour maladie d'un enfant de moins de 16 ans »
Protocole d'accord du 1er mars 2019 relatif à la rémunération des personnes en contrat d'apprentissage (annexe III)
Accord du 6 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO des entreprises de proximité)
Accord du 11 septembre 2020 relatif à l'actualisation de l'article 18 « Indemnité de licenciement » de la convention
Avenant du 19 novembre 2021 relatif à la modification de l'annexe III sur les rémunérations des apprentis pour l'année 2022
Protocole d'accord du 16 septembre 2022 relatif à l'actualisation de l'article 17 « Préavis en cas de démission ou de licenciement » de la convention collective
Protocole d'accord du 16 septembre 2022 relatif à l'actualisation de l'article 18 bis « Rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée » de la convention collective
Accord du 16 mars 2023 relatif au financement de la formation professionnelle
Protocole d'accord du 16 mars 2023 relatif à l'actualisation de l'article 33 « Ancienneté » de la convention collective
Avenant du 15 mars 2024 au protocole d'accord du 16 mars 2023 relatif à l'actualisation de l'article 33 « Ancienneté » de la convention collective
Protocole d'accord du 28 juin 2024 relatif à la formation professionnelle, au développement des compétences et à l'employabilité
Protocole d'accord du 28 juin 2024 relatif à l'actualisation de l'annexe I de la convention collective
Avenant du 28 juin 2024 relatif à la modification de l'annexe III de la convention collective
ABROGÉAvenant n° 7 du 22 novembre 2024 relatif à la définition d'une catégorie objective de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire
Avenant n° 7 du 20 décembre 2024 relatif au régime de prévoyance
Avenant du 14 novembre 2025 relatif à la modification de l'article 1er de la convention collective
En vigueur
Il est convenu de faire l'avenant ci-joint. Cet avenant annule et remplace l'accord signé le 16 mars 2023 sur l'article 33 « Ancienneté ».
Les parties signataires conviennent que le présent accord s'applique à l'ensemble des laboratoires de prothèse dentaire le 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
L'extension du présent accord sera faite à l'initiative de la partie la plus diligente.
Les parties signataires du présent accord considèrent qu'il n'y a pas de spécificités d'application dudit accord aux entreprises en fonction de leur taille.
Pour cette raison, aucune stipulation particulière n'a été prise pour les entreprises de moins de cinquante salariés, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.
Articles cités
En vigueur
Annexe
Article 33 AnciennetéLes salariés bénéficieront d'une prime d'ancienneté calculée sur le salaire conventionnel de la catégorie du salarié, elle s'ajoutera au salaire réel sans pouvoir être majorée en cas d'heures supplémentaires ou complémentaires.
La prime d'ancienneté des salariés à temps partiel est proratisée à hauteur de leurs temps de travail contractuel.
Les périodes d'absence ne donnant pas lieu à rémunération réduiront proportionnellement le calcul de la prime d'ancienneté.
Elle est fixée comme suit :
1 % après 2 ans de présence dans le même laboratoire puis 1 % par an dans la limite de 20 %.
– les salariés ayant de 20 ans à moins de 25 ans de présence, bénéficieront d'un jour annuel de congé supplémentaire ;
– les salariés ayant 25 ans de présence et plus bénéficieront d'un second jour annuel de congé supplémentaire ;
– les salariés ayant 30 ans de présence et plus bénéficieront d'un troisième jour annuel de congé supplémentaire.Les années effectuées au titre de l'apprentissage seront prises en compte rétroactivement pour le calcul de l'ancienneté lors de l'intégration du salarié dans la même entreprise.
Cette prime devra figurer à part sur le bulletin de salaire.
En cas de réembauche dans l'entreprise d'un salarié licencié, il conservera son ancienneté uniquement au titre du calcul de sa prime d'ancienneté.