Convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers du 3 février 1978. (1)

Textes Salaires : Accord du 11 janvier 2024 relatif aux salaires minima applicables impérativement au 1er janvier 2024

Extension

Etendu par arrêté du 3 avril 2024 JORF 18 avril 2024

IDCC

  • 959

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 11 janvier 2024. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : SNMB ; SLBC ; SDB ; BIOMED,
  • Organisations syndicales des salariés : FSS CFDT ; Pharmacie LABM FO,

Numéro du BO

2024-6

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire de la convention

Convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers du 3 février 1978.

  • Article

    En vigueur

    Préambule

    Lors de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation – CPPNI de la convention collective des laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers, il a été décidé des augmentations des salaires bruts minima selon la grille ci-dessous applicable impérativement à l'ensemble des employeurs des laboratoires de biologie médicale extrahospitaliers à partir du 1er janvier 2024. (1)

    Les parties signataires n'ont pas prévu de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la mesure ou les salaires minima conventionnels ont vocation à s'appliquer dans toutes les entreprises de la branche sans aucune condition d'effectifs.

    Les partenaires sociaux rappellent l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et leurs obligations de définir et programmer des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération femmes-hommes. Dans le cadre d'une future négociation sur les classifications, il sera possible et intéressant d'introduire d'autres critères comme celui de travail équivalent qui aurait pour effet de gommer les disparités constatées en permettant de travailler sur des notions qualitatives, non sexuées, telles que les pré requis ou les connaissances nécessaires pour exercer un emploi.

    Les indicateurs qui pourront être retenus à l'issue de tels travaux seront sans aucun doute une aide précieuse pour les partenaires sociaux afin d'évaluer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et de prendre des mesures permettant de les supprimer.

    Personnel d'entretien

    (En euros.)

    CoefficientsSalaire horaire en eurosSalaire pour 35 heures/ semaine
    ou 151,67 heures/ mois
    13511,651 767,20
    15011,671 769,97
    16011,701 774,66
    17011,721 777,78
    18011,741 780,91
    20011,811 791,84

    Personnel de secrétariat

    (En euros.)

    CoefficientsSalaire horaire en eurosSalaire pour 35 heures/ semaine
    ou 151,67 heures/ mois
    21011,861 798,09
    22011,971 815,28
    23012,061 829,34
    25012,821 944,94
    26013,202 002,74
    27013,592 060,54

    Personnel informaticien

    (En euros.)

    CoefficientsSalaire horaire en eurosSalaire en euros pour 35 heures/ semaine
    ou 151,67 heures/ mois
    21011,861 798,09
    22011,971 815,28
    23012,061 829,34
    24012,431 885,58
    25012,821 944,94
    26013,202 002,74
    27013,592 060,54
    28013,972 118,34
    29014,362 177,71

    Personnel qualiticien

    (En euros.)

    CoefficientsSalaire horaire en eurosSalaire en euros pour 35 heures/ semaine
    ou 151,67 heures/ mois
    24012,431 885,58
    25012,821 944,94
    26013,202 002,74
    27013,592 060,54
    28013,972 118,34
    29014,362 177,71

    Personnel infirmier

    (En euros.)

    CoefficientsSalaire horaire en eurosSalaire en euros pour 35 heures/ semaine
    ou 151,67 heures/ mois
    25012,821 944,94
    26013,202 002,74
    27013,592 060,54

    Si expérience acquise de prélèvement des enfants de moins de 5 ans, coefficient augmenté de 10 points.

    Personnel technique

    Technicien C

    (En euros.)

    CoefficientsSalaire horaire en eurosSalaire en euros pour 35 heures/ semaine
    ou 151,67 heures/ mois
    24012,431 885,58

    Technicien B

    (En euros.)

    CoefficientsSalaire horaire en eurosSalaire en euros pour 35 heures/ semaine
    ou 151,67 heures/ mois
    24012,431 885,58
    25012,821 944,94
    27013,592 060,54
    28013,972 118,34
    29014,362 177,71

    Technicien A

    (En euros.)

    CoefficientsSalaire horaire en eurosSalaire en euros pour 35 heures/ semaine
    ou 151,67 heures/ mois
    30014,512 201,14
    31015,002 274,56
    35016,902 563,57

    Cadres

    (En euros.)

    CoefficientsSalaire horaire en eurosSalaire pour 35 heures/ semaine
    ou 151,67 heures/ mois
    40018,452 798,04
    50023,083 500,61
    60027,724 204,70
    80036,985 608,31

    Au salaire réel s'ajoute la prime d'ancienneté, dont le montant est calculé sur le salaire minimum de l'emploi occupé par le salarié proportionnellement au nombre d'heures effectives de travail.

    Les parties signataires du présent accord conviennent qu'il en sera demandé l'extension par le secrétariat de la convention collective.

    (1) Le premier alinéa du préambule est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail ainsi que de l'arrêt de la Cour de cassation (Cass. soc., 13 déc. 1973, n° 71-40.753), lequel prévoit que la convention ou l'accord ne s'applique aux employeurs non adhérents à une des organisations d'employeurs signataires, qu'au lendemain de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté portant extension de la convention ou de l'accord.
    (Arrêté du 3 avril 2024 - art. 1)

(1) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, accord étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.  
(Arrêté du 3 avril 2024 - art. 1)