Convention collective nationale des cabinets d'avocats (avocats salariés) du 17 février 1995. Etendue par arrêté du 10 juin 1996 JORF 28 juin 1996 (1)

Textes Salaires : Avenant n° 28 du 15 décembre 2023 relatif aux salaires minima conventionnels

Extension

Etendu par arrêté du 19 février 2024 JORF 16 mars 2024

IDCC

  • 1850

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 15 décembre 2023. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : UPSA ; SAF,
  • Organisations syndicales des salariés : UNSA ; CFTC CSFV ; SPAAC CFE-CGC ; SNPJ CFDT ; CAT,

Numéro du BO

2024-2

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Convention collective nationale des cabinets d'avocats (avocats salariés) du 17 février 1995. Etendue par arrêté du 10 juin 1996 JORF 28 juin 1996

  • Article

    En vigueur


    Les partenaires sociaux ont décidé de fixer comme suit les salaires minima annuels des avocats salariés, sur la base d'une augmentation de 3 %.

  • Article 1er

    En vigueur

    Minima conventionnels pour l'ensemble des barreaux français hors Paris et Île-de-France


    (En euros.)

    Avocat salariéSalaire minimum annuel
    1re année28 704
    2e année31 086
    3e année34 489
    Après la 3e année38 731
    Avocat ayant 5 années d'expérience dans la profession ou titulaire d'une mention de spécialisation48 353

  • Article 2

    En vigueur

    Minima conventionnels pour les barreaux de Paris et d'Île-de-France


    (En euros.)

    Avocat salariéSalaire minimum annuel
    1re année31 029
    2e année33 979
    3e année38 903
    Après la 3e année43 654
    Avocat ayant 5 années d'expérience dans la profession ou titulaire d'une mention de spécialisation52 131

  • Article 3

    En vigueur

    Date d'application du présent avenant

    Pour les personnes morales membres d'une organisation patronale signataire du présent avenant, la date d'application est fixée au 1er janvier 2024.

    Pour les personnes morales non-membres d'une organisation patronale signataire du présent avenant, ce dernier sera applicable à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel de la République Française.

  • Article 4

    En vigueur

    Demande d'extension

    Les parties signataires conviennent qu'il sera demandé l'extension du présent avenant.

    Mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés

    Pour l'application de l'article L. 2261-23-1, les partenaires sociaux ont considéré qu'un accord portant sur les minima conventionnels applicables aux salariés de la branche n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1. En effet, ceux-ci doivent s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise a fortiori dans une branche composée presque exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés.

(1) En l'absence d'accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, l'avenant, qui ne présente pas de diagnostic complet des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.  
(Arrêté du 19 février 2024 - art. 1)