Convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979. Etendue par arrêté du 13 novembre 1979 JONC 9 janvier 1980

Textes Salaires : Avenant n° 134 du 15 décembre 2023 relatif aux salaires minima du personnel salarié non-avocats

Extension

Etendu par arrêté du 19 février 2024 JORF 16 mars 2024

IDCC

  • 1000

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 15 décembre 2023. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : UPSA ; SAF,
  • Organisations syndicales des salariés : UNSA ; CFTC CSFV ; SNPJ CFDT ; CAT,

Numéro du BO

2024-2

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Convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979. Etendue par arrêté du 13 novembre 1979 JONC 9 janvier 1980

  • Article 1er

    En vigueur

    Augmentation des minima conventionnels

    Les signataires du présent avenant décident d'appliquer, à compter du 1er janvier 2024, une augmentation minimum comme suit :

    (En euros.)

    Niveau Coefficient Augmentation Nouvelle valeur du point Salaire brut
    au 1er janvier 2024
    IV 207 5,87 8,5992 1 780,03
    215 5,3 8,4653 1 820,03
    225 5,0 8,2228 1 850,12
    240 4,0 7,8524 1 884,58
    III 240 4,0 7,8524 1 884,58
    250 4,0 7,8524 1 963,10
    265 4,0 7,8524 2 080,89
    270 4,0 7,8524 2 120,15
    285 4,0 7,8524 2 237,94
    300 4,0 7,8524 2 355,72
    350 4,0 7,8524 2 748,35
    II 385 3,0 7,7769 2 994,11
    410 3,0 7,7769 3 188,53
    450 3,0 7,7769 3 499,61
    480 3,0 7,7769 3 732,92
    I 510 3,0 7,7769 3 966,23
    560 3,0 7,7769 4 355,07

    Il est rappelé que treize mensualités doivent être payées en application de l'article 12 modifié par l'avenant n° 46 de la convention collective

    Mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés

    Pour l'application de l'article. L. 2261-23-1, les partenaires sociaux ont considéré qu'un accord portant sur les minima conventionnels applicables aux salariés de la branche n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1. En effet, ceux-ci doivent s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise, a fortiori dans une branche composée presque exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés.

  • Article 2

    En vigueur

    Date d'application du présent avenant

    Pour les cabinets d'avocats membres d'une organisation employeur signataire du présent avenant, la date d'application est fixée au 1er janvier 2024.

    Pour les cabinets d'avocats non-membres d'une organisation « employeur » signataire du présent avenant, ce dernier sera obligatoire à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel de la République française.

  • Article 3

    En vigueur

    Demande d'extension


    Les parties signataires conviennent qu'il sera demandé l'extension du présent avenant.