Convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978. Etendue par arrêté du 28 février 1979 JORF 17 mars 1979. (1)

Textes Salaires : Protocole d'accord du 13 octobre 2023 relatif à la revalorisation de la grille des salaires

Extension

Etendu par arrêté du 11 décembre 2023 JORF 14 décembre 2023

IDCC

  • 993

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 13 octobre 2023. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : UNPPD,
  • Organisations syndicales des salariés : CFDT ; FO ; UNSA,

Numéro du BO

2023-44

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Convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978. Etendue par arrêté du 28 février 1979 JORF 17 mars 1979.

  • Article

    En vigueur

    Une revalorisation de la grille des salaires conformément à l'avenant ci-joint.

    Les parties signataires conviennent que le présent accord s'applique à l'ensemble des laboratoires de prothèse dentaire au 1er janvier 2024.

    L'extension du présent accord sera faite à l'initiative de la partie la plus diligente.

    Les parties signataires du présent accord considèrent qu'il n'y a pas de spécificités d'application dudit accord aux entreprises en fonction de leur taille.

    Pour cette raison, aucune stipulation particulière n'a été prise pour les entreprises de moins de cinquante salariés, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

    • Article

      En vigueur

      Annexe

      Salaires au 1er janvier 2024

      Catégories professionnellesSalaire brut
      Personnels de service1 801 €
      Secrétaire administratif1 818 €
      Aide-comptable
      Comptable1 961 €
      Catégories professionnellesÉchelonsSalaire brut
      Employé en prothèse dentaire1 813 €
      Auxiliaire en prothèse dentaire1 821 €
      Technicien qualifié en prothèse dentaireTQ11 878 €
      TQ22 066 €
      TQ32 180 €
      Prothésiste dentaire hautement qualifiéPHQ12 237 €
      PHQ22 461 €
      Responsable de secteur2 648 €
      Chef de laboratoire3 172 €
      Primes
      Prime mensuelle titulaire du CQP « Technicien en laboratoire de prothèse dentaire spécialisé en ODF »82 €
      Prime mensuelle titulaire du certificat « Opérateur en CFAO niveau I »82 €
      Prime mensuelle titulaire du titre « Prothésiste dentaire spécialisé en techniques numériques »102 €
      Prime mensuelle titulaire du CPES de spécialisation en PCMIP ou de spécialisation en céramique et occlusion154 €

(1) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, le protocole d'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.  
(Arrêté du 11 décembre 2023 - art. 1)