Convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006. (1) (2) (3)

Textes Salaires : Avenant n° 15 du 28 juillet 2023 relatif aux salaires minima conventionnels

Extension

Etendu par arrêté du 16 novembre 2023 JORF 6 décembre 2023

IDCC

  • 2642

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 28 juillet 2023. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : USPA ; SPI ; SPECT ; SATEV,
  • Organisations syndicales des salariés : F3C CFDT ; SNAJ CFTC,

Numéro du BO

2023-42

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Convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006.

  • Article 1er

    En vigueur

    Champ d'application

    Le présent avenant a pour champ d'application celui défini au titre Ier de la convention collective nationale de la production audiovisuelle (IDCC 2642).

    Les partenaires sociaux conviennent que les dispositions dudit avenant sont pleinement justifiées et applicables à toutes les entreprises relevant de la branche de la production audiovisuelle.

    À ce titre, il est précisé que, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, l'objet du présent avenant ne justifie par la mise en place de mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

  • Article 2

    En vigueur

    Réévaluation des salaires minima conventionnels des « salariés permanents »


    Les salaires minima conventionnels des salariés de catégorie A et B engagés sous contrat de travail à durée indéterminée et sous contrat de travail à durée déterminée dits « de droit commun » sont revalorisés de 1,50 %.

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.  
(Arrêté du 16 novembre 2023 - art. 1)

(2) À défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.  
(Arrêté du 16 novembre 2023 - art. 1)

(3) Avenant étendu sous réserve que la différence de rémunération entre salariés ayant la même qualification et accomplissant les mêmes tâches se fonde sur des critères objectifs et vérifiables en relation directe avec la valeur du travail effectué, conformément au principe « à travail égal, salaire égal » résultant des articles L. 2261-22, R. 2261-1 et L. 2271-1 ainsi que des articles L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4 du code du travail.  
(Arrêté du 16 novembre 2023 - art. 1)