Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 - Étendue par arrêté du 14 décembre 2022 JORF 22 décembre 2022

Textes Salaires : Drôme et Ardèche (ex-IDCC 1867) Avenant n° 66 du 29 juin 2023 relatif à la fixation des TEGA et des RMH

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Extension

Etendu par arrêté du 16 octobre 2023 JORF 20 octobre 2023

IDCC

3248

Signataires

Fait à : Fait à Valence, le 29 juin 2023. (Suivent les signatures.)
Organisations d'employeurs : UIMM Drôme-Ardèche,
Organisations syndicales des salariés : CFDT ; FO ; CFE-CGC,

Numéro du BO

2023-36

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Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 - Étendue par arrêté du 14 décembre 2022 JORF 22 décembre 2022

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Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 - Étendue par arrêté du 14 décembre 2022 JORF 22 décembre 2022

Textes Salaires

Préambule
- Article
  En vigueur
  
  Conformément aux dispositions de la convention collective de la métallurgie Drôme-Ardèche, les parties signataires de ladite convention se sont rencontrées en début d'année 2023 dans le cadre de réunions de négociation afin d'établir les grilles de TEGA à compter du 1er janvier 2023, la valeur du point RMH pour le calcul des primes d'ancienneté ainsi que les montants des primes de panier et de rappel à compter du 1er janvier 2023.
  À l'issue de ces réunions, le présent accord a été signé en tenant compte, notamment pour les grilles de TEGA et dès le coefficient 140 de la valeur du Smic en vigueur conformément aux dispositions conventionnelles.
  Enfin, dans l'hypothèse où l'un des TEGA déterminés par le présent avenant se retrouverait, au cours de l'année civile 2023, inférieurs au Smic du fait d'une nouvelle augmentation de celui-ci, alors l'UIMM Drôme-Ardèche s'engage à réunir dans un délai maximal de 45 jours l'ensemble des organisations syndicales représentatives en métallurgie Drôme-Ardèche pour procéder à l'ouverture d'une nouvelle négociation concernant les TEGA en vigueur.
Article 1er
En vigueur
Taux effectifs garantis annuels

Le présent accord institue un barème de TEGA à compter du 1er janvier 2023.
Ce barème, établi sur la base de la durée légale du travail, est reproduit en annexe 1.
Article 2
En vigueur
Rémunérations minimales hiérarchiques

La valeur du point qui constitue, exclusivement, la base mensuelle de calcul de la prime d'ancienneté prévue à l'article 25 de la convention collective de la métallurgie Drôme-Ardèche est fixée, à compter du 1er janvier 2023, à 5,27 €, sur la base de la durée légale du travail.
Le barème mensuel des RMH, calculé sur la base de la durée légale du travail est reproduit en annexe 2.
Article 3
En vigueur
Indemnités de panier et de rappel

L'indemnité de panier prévue à l'article 27-1 de la convention collective de la métallurgie Drôme-Ardèche est fixée, à compter du 1er janvier 2023, à 6,20 € (3,10 € pour le « demi-panier »).
L'indemnité de rappel prévue à l'article 27-2 de la convention collective de la métallurgie Drôme-Ardèche est fixée, à compter du 1er janvier 2023, à :
– 12,59 € entre 6 heures du matin et 22 heures ;
– 15,16 € entre 22 heures et 6 heures du matin ;
– 20,24 € le dimanche ou un jour férié entre 0 heures et 24 heures.
Article 4
En vigueur
Absence de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.
Articles cités
Code du travail - art. L2232-10-1
Code du travail - art. L2261-23-1
Article 5
En vigueur
Effets et durée d'application de l'avenant

Le présent avenant modifie et remplace intégralement les dispositions prévues par les précédents avenants relatifs à la fixation des TEGA et des RMH en vigueur.
Compte tenu de l'extinction de l'ensemble des dispositions de la convention collective unique des ouvriers et des collaborateurs de la métallurgie en Drôme-Ardèche à la date d'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie, il est expressément convenu par les parties au présent avenant que celui-ci est conclu pour une durée déterminée.
Il cessera de produire l'intégralité de ses effets à la date d'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie conclue le 7 février 2022, conformément à ce que prévoit l'avenant du 9 juin 2022 portant révision des dispositions conventionnelles territoriales conclues dans le champ de la convention collective unique des ouvriers et des collaborateurs de la métallurgie en Drôme-Ardèche.
Article 6
En vigueur
Dépôt de l'avenant

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt selon les dispositions prévues par l'article L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.
Articles cités
Code du travail - art. D2231-2
Code du travail - art. L2231-6

Annexes

Article

En vigueur

Annexe 1

Taux effectifs garantis annuels (TEGA) à compter du 1er janvier 2023

Barème établi sur la base de la durée légale du travail, pour un horaire de travail effectif de 35 heures hebdomadaires.

(En euros.)

Niveau	Échelon	Coefficient	Agents de maîtrise d'atelier		Autres mensuels
V	3	395	AM.7	36 150	35 390
	3	365	AM.7	34 689	32 332
	2	335	AM.6	32 507	30 277
	1	305	AM.5	30 136	28 708
IV	3	285	AM.4	27 587	27 328
	2	270			25 965
	1	255	AM.3	25 154	24 646
III	3	240	AM.2	23 804	23 411
	2	225			22 466
	1	215	AM.1	22 266	21 926
II	3	190			21 598
	2	180			21 486
	1	170			21 403
I	3	155			21 321
	2	145			21 239
	1	140			21 180

Article

En vigueur

Annexe 2

Rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) pour le calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1er janvier 2023

Barème établi sur la base de la valeur du point prévue à l'article 2 du présent avenant (5,27 €) sur la base de la durée légale du travail et pour un horaire de travail effectif de 35 heures hebdomadaires.

(En euros.)

Niveau	Échelon	Coefficient	Administratifs et techniciens	Ouvriers (+ 5 %)		Agents de maîtrise d'atelier (+ 7 %)
Niveau	Échelon	Coefficient	RMH	Qual.	RMH	Qual.	RMH
V	3	395	2 081,7			AM.7	2 227,4
	3	365	1 923,6			AM,7	2 058,2
	2	335	1 765,5			AM,6	1 889
	1	305	1 607,4			AM,5	1 719,9
IV	3	285	1 502	T.A	1 577	AM,4	1 607,1
	2	270	1 422,9	T.A	1 494
	1	255	1 343,9	T.A	1 411	AM,3	1 437,9
III	3	240	1 264,8	T.A	1 328	AM,2	1 353,3
	2	225	1 185,8
	1	215	1 133,1	P.3	1 189,7	AM,1	1 212,4
II	3	190	1 001,3	P.2	1 051,4
	2	180	948,6
	1	170	895,9	P,1	940,7
I	3	155	816,9	O.3	857,7
	2	145	764,2	O.2	802,4
	1	140	737,8	O,1	774,7

Ces rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) sont exclusivement destinées au calcul de la prime d'ancienneté dans les conditions prévues par l'article 25 de la convention collective de la métallurgie Drôme-Ardèche.

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