L'article 5 de l'accord relatif au dialogue social de branche prévoit différents travaux concernant la mise à jour du corpus réglementaire applicable au niveau de la branche des industries électriques et gazières (IEG).

Dans ce cadre, un groupe de travail paritaire (GTP) a été constitué pour procéder à l'analyse du corpus réglementaire constitué par les décisions des établissements EDF et Gaz de France prises avant la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 et rendues applicables aux entreprises de la branche des IEG par application des dispositions de l'article 1er du statut national du personnel des IEG dans sa rédaction alors applicable. Il a vocation à poursuivre ses travaux d'analyse et proposer de nouvelles listes de textes devenus obsolètes à la commission permanente paritaire de négociation et d'interprétation (CPPNI).

Après de premiers travaux paritaires, une première liste de textes obsolètes a été identifiée, donnant lieu à la signature d'un premier accord en date du 21 juillet 2022.

Les travaux paritaires ont continué, aboutissant à une deuxième liste de textes obsolètes, objet du présent accord.

Dans le cadre des travaux menés par le GTP, une deuxième liste de textes obsolètes auxquels il peut être mis fin a été identifiée.

Le présent accord fixe la liste des textes considérés comme obsolètes par les parties signataires :

Référence/Date	Libellé ou objet du texte
Textes relatifs aux activités sociales
DP33-307 14-01-82 ENN 82.1 26-02-82	Cotisations CAS agents en congé sans solde
DP35-84 16-12-85 ENN 86-4 19-06-86	Décentralisation des traitements mutualistes (CAS), mise à jour du fichier local pour les agents en activité
Activités syndicales/IRP
PERS 174 19-06-50 ENN1116 03-08-50	Organisation syndicale représentative
N77-42 22-11-77 ENN 78-1 13-01-78	Droit syndical : congés d'éducation ouvrière
DP21-17 15-04-94 ENN 94-7 26-12-94	Filière CHSCT, dérogation à la répartition des sièges
DP34-111 15-04-88 ENN 88.2 12-09-88	Filière des CMP règlement intérieur
Congés/temps de travail
PERS 80 4-06-47 ENN882 03-07-47	Fêtes des mères
DP31-136 10-01-85 ENN86-2 06-03-86	Congé individuel de formation
Droits familiaux
N73-52 30-11-73 ENN 73-11 27-12-73	Indemnité compensatrice de frais d'études
N77-45 30-12-77 ENN78-2 03-03-78	Complément familial
N82-05 12-02-82 ENN82-1 26-02-82	Prestation spéciale assistante maternelle
N97-11 23-12-97 ENN98-1 11-05-98	Indemnité compensatrice de frais d'études
DP23-47 20-10-94 ENN94-6 21-11-94	Plan famille, aide à la scolarité
Rémunération
PERS 17 2-08-46 ENN821 13-12-46	Gratification de fin d'année
PERS 85 24-06-47 ENN882 03-07-47	Rémunération des agents temporaires
PERS 150 8-03-49 ENN1053 27-05-49	Heures supplémentaires
PERS 208 9-07-51 ENN1153 31-07-51	Règle de promotion d'échelle applicable dans la nouvelle grille
PERS 282 21-07-56 ENN1359 19-10-56	Ayants droit à l'indemnité de secours immédiat au décès
N74-26 10-06-74 ENN 74-8 15-07-74	Prêts destinés à l'amélioration de l'habitat
N85-25 30-07-85 ENN85-7 30-09-85	Prêts aux jeunes ménages mariés, transfert aux établissements de crédit – 30 07 1985
DP24-10 06-01-95 ENN 95-1 17-03-95	Indemnité assujettie à l'impôt sur le revenu
DP32-62 6-11-84 ENN84-8 29-11-84	Anciens déportés et internés, avancements de niveau au choix
DP32-67 02-11-87 ENN 87-3 21-12-87	Anciens déportés et internés. Avancements de niveau au choix
Emploi/mobilité
PERS 111 20-01-48 ENN946 17-02-48	Additif aux circulaires Pers. 87 et 88 relatives à l'affectation définitive
PERS 115 27-02-48 ENN955 12-03-48	Affectation définitive
PERS 758 31-07-80 ENN80-6 02-09-80	Limite d'âge d'accès aux emplois EDF GDF
N90-15 11-06-90 ENN90-2 20-07-90	Application de l'article 4 du statut national aux ressortissants de la CEE
N95-05 03-03-95 ENN95-2 06-04-95	Application de l'article 4 du statut national aux ressortissants de certains pays de l'AELE
DP31-68 10-07-75 ENN75-8 19-08-75	Dérogation d'âge pour l'embauchage des mères de famille
DP31-112 20-08-82 ENN 82-8 03-09-82	Agents non statutaires contrat à durée déterminée
DP31-116 09-05-83 ENN83-3 30-05-83	Agents non statutaires contrat à durée déterminée
Retraite
Note U 98-03 11-02-98 ENN 98-1 du 27-04-98	Validation des services en régie
Primes et indemnités
Pers 662 – 23-06-75 ENN 75-7 24-7-75	Prime aux conducteurs de camions transportant du gaz comprimé ou liquéfié
Pers 710 – 25-08-77 ENN 77-7 6-10-77	Prime de perforeurs et vérifieurs. Prime de mécanographie. Prime ordinateurs
N89-18 – 29-06-89 ENN 89-3 20-12-89	Indemnité de petit outillage

L'ensemble des textes cités dans le tableau ci-dessus seront archivés sur le site internet du SGE des IEG. Ils resteront ainsi accessibles à l'ensemble des salariés et pensionnés de la branche des IEG qui pourront s'y référer, particulièrement s'ils ont bénéficié de ces textes antérieurement à leur abrogation.

Les argumentaires ayant abouti au constat d'obsolescence seront aussi accessibles sur le site internet du SGE des IEG.

Dans l'hypothèse où une entreprise appliquerait tout ou partie d'un texte considéré comme obsolète par le présent accord et auquel il serait mis fin, les groupements d'employeurs recommandent aux entreprises concernées d'ouvrir une négociation d'entreprise sur la thématique concernée.

2.1. Champ d'application

Le présent accord s'applique en France métropolitaine, dans les départements et régions d'outre-mer, ainsi qu'à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, aux entreprises dont le personnel relève du statut national du personnel des IEG.

En raison de sa nature, il ne comporte pas de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés.

2.2. Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

2.3. Révision et dénonciation

Il pourra faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation dans les conditions prévues par le code du travail.

2.4. Notification, dépôt et publicité

À l'issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans la branche professionnelle des IEG.

À l'expiration d'un délai de quinze jours suivant cette notification, le présent accord fera l'objet, à la diligence des organisations d'employeurs signataires, des formalités de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues par le code du travail.

2.5. Extension

Les parties signataires conviennent que postérieurement à son dépôt, le présent accord sera, à l'initiative des organisations d'employeurs, transmis aux ministères concernés afin qu'il soit procédé à son extension.