Convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 actualisée par l'accord du 16 décembre 2021

Textes Attachés : Avenant n° 3 du 16 mars 2023 à l'accord du 11 juillet 2019 relatif à la contribution conventionnelle de formation et à la reconversion ou promotion par alternance

IDCC

  • 2205

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 16 mars 2023. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : CSN ; SNN ; SNF,
  • Organisations syndicales des salariés : UNSA ; CFTC CSFV ; FS CFDT ; SNCTN CFE-CGC ; FGCEN FO ; FSE CGT,

Condition de vigueur

Avenant conclu à durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2023.

Numéro du BO

2023-18

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Convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 actualisée par l'accord du 16 décembre 2021

    • (non en vigueur)

      Abrogé

      Le 11 juillet 2019, les partenaires sociaux ont conclu un accord relatif à la contribution conventionnelle de formation et à la reconversion ou promotion par alternance.

      Cet accord à durée déterminée visait notamment à préciser les modalités de versement de la contribution supplémentaire prévue à l'article 29.5 de la convention collective nationale.

      Eu égard aux incertitudes consécutives à la mise en œuvre de la réforme de la formation et dans l'attente d'une révision des dispositions de la convention collective nationale devenues pour certaines obsolètes, les partenaires sociaux avaient souhaité adopter des dispositions à titre transitoire pour les années 2019 et 2020 concernant le versement de cette contribution conventionnelle. Cet accord a été prorogé pour l'année 2021 par avenant n° 1 du 17 décembre 2020 puis, une seconde fois pour l'année 2022 par avenant n° 2 du 16 décembre 2021.

      La négociation sur la formation professionnelle dans le notariat étant encore en cours, les partenaires sociaux sont convenus de proroger une nouvelle fois ces dispositions transitoires pour l'année 2023.

  • Article 1er (non en vigueur)

    Abrogé

    Le premier paragraphe de l'article 1er de l'accord du 11 juillet 2019 est complété comme suit :

    « Au titre des années 2019,2020,2021,2022 et 2023, la participation financière des employeurs à la formation professionnelle dont les taux de contribution sont fixés à l'article 29.5 de la convention collective nationale est versée à l'opérateur de compétences des entreprises de proximité, désigné par l'article 29.6 de la convention collective nationale et est gérée par ce dernier. »

  • Article 2 (non en vigueur)

    Abrogé

    Le premier paragraphe de l'article 5 de l'accord du 11 juillet 2019 est supprimé et remplacé par la mention suivante :


    « Le présent accord est conclu à durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2023. Toutefois il cessera immédiatement de produire ses effets si un nouvel accord relatif à la contribution conventionnelle de formation et à la reconversion ou promotion par alternance est conclu avant cette date. »

  • Article 3 (non en vigueur)

    Abrogé

    Le présent avenant est conclu à durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2023.


    Il sera rendu public et versé dans une base de données nationale, en application des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du code du travail.


    Il sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail et porté à la connaissance des employeurs et des salariés par sa mise en ligne sur le portail REAL, intranet de la profession.


    Il sera soumis à la procédure d'extension prévue aux articles L. 2261-24 et suivants du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.