Convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 actualisée par l'accord du 16 décembre 2021

Textes Attachés : Avenant n° 6 du 16 février 2023 à l'accord du 9 septembre 2015 relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire frais de santé

IDCC

  • 2205

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 16 février 2023. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : CSN ; SNN ; SNF,
  • Organisations syndicales des salariés : UNSA ; CFTC CSFV ; SNCTN CFE-CGC ; FGCEN FO,

Numéro du BO

2023-13

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Convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 actualisée par l'accord du 16 décembre 2021

  • Article 1er (non en vigueur)

    Abrogé

    L'article 9.1 de l'accord de branche du 9 septembre 2015 précité, dans sa rédaction issue de l'article 2 de l'avenant n° 5 du 21 novembre 2019, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

    « 9.1. Taux de cotisation

    Les taux de cotisation appelés par l'organisme recommandé pour les bénéficiaires à titre obligatoire et correspondant aux garanties définies à l'article 5 ci-dessus sont fixés comme suit :
    – salarié affilié au régime spécial de la CRPCEN :
    –– adhérent seul : 1,56 % du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier 2023 ;
    –– adhérent avec ayants droit à charge : 2,34 % du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier 2023 ;
    – salarié affilié au régime obligatoire local de l'Alsace-Moselle :
    –– adhérent seul : 0,98 % du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier 2023 ;
    –– adhérent avec ayants droit à charge : 1,48 % du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier 2023 ;
    – salarié affilié au régime général de la sécurité sociale :
    –– adhérent seul : 2,02 % du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier 2023 ;
    –– adhérent avec ayants droit à charge : 3,04 % du plafond de la sécurité sociale au 1er janvier 2023.

    Ces taux incluent la taxe sur les contrats d'assurance de 13,27 % ainsi que des chargements de 8 %. »

  • Article 2 (non en vigueur)

    Abrogé


    Les taux de cotisations fixés par le présent avenant sont applicables rétroactivement à compter du 1er janvier 2023.

  • Article 3 (non en vigueur)

    Abrogé


    Le présent avenant entrera en vigueur à la date de sa signature.

  • Article 4 (non en vigueur)

    Abrogé

    Il sera rendu public et versé dans une base de données nationale, en application des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du code du travail.

    Il sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail et sera porté à la connaissance des employeurs et des salariés par sa mise en ligne sur le portail REAL, intranet de la profession, chaque employeur conservant la preuve de sa diffusion à tous les membres du personnel, par tout moyen.

    Il sera soumis à la procédure d'extension prévue aux articles L. 2261-24 et suivants du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.