Les partenaires sociaux conviennent que la convention collective territoriale de la métallurgie Charente-Maritime (923), ses avenants et annexes, ainsi que l'ensemble des accords collectifs, leurs avenants et annexes, conclus dans le champ de cette convention collective territoriale, ou dans un champ plus restreint, sont abrogés et cessent de produire leurs effets à compter de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie.

Sont notamment visés :
– convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime du 27 décembre 1976 ;
– avenant n° 1 relatif aux ouvriers, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise ;
– avenant n° 2 relatif à certaines catégories de personnels ;
– avenant portant modification de la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime du 19 avril 1991 ;
– barème des taux garantis annuels (TAG) applicable pour l'année 2004 ;
– avenant du 13 décembre 2004 ;
– rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) à compter du 1er janvier 2005 ;
– avenant du 6 décembre 2006 à la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime ;
– avenant du 17 septembre 2010 ;
– avenant du 1er août 2013 à la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime ;
– avenant du 12 mai 2014 relatif aux salaires ;
– avenant rectificatif du 7 octobre 2015 sur les articles 1 et 2 à l'avenant du 15 septembre 2015 à la convention collective de la métallurgie du département de la Charente-Maritime ;
– avenant du 2 mai 2011 à la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime ;
– avenant du 15 septembre 2016 sur les rémunérations annuelle effectives garanties (RAEG) ;
– avenant du 20 avril 2017 à la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime ;
– avenant du 21 juin 2018 relatif à la rémunération annuelle effective garantie (RAEG) pour l'année 2018 et aux salaires minimaux hiérarchiques (SMH) à compter du 1er janvier 2019 ;
– avenant du 15 octobre 2021 sur les taux garantis annuels 2021 et la valeur du point 2022.

Les signataires décident, en outre, d'abroger l'ensemble des accords territoriaux conclus dans le champ de compétence géographique statutaire de ces signataires, leurs avenants et annexes, conclus avant l'entrée en vigueur de la convention collective territoriale précitée. Sont notamment visés les accords relatifs aux salaires, à la rémunération annuelle garantie, aux taux garantis annuels.

Les partenaires sociaux conviennent que l'article 1er du présent avenant n'est pas applicable à l'article 33 relatif à la protection sociale, de la convention collective territoriale de la métallurgie Charente-Maritime (923). La disparition de ces dispositions est organisée différemment, afin de tenir compte de l'entrée en vigueur spécifique du titre XI et de l'annexe 9 de la convention collective nationale de la métallurgie, relatifs à la protection sociale complémentaire.

Ainsi, les partenaires sociaux conviennent que l'article 33 de la convention collective territoriale susmentionnée relatifs à la protection sociale est abrogé et cesse de produire ses effets à compter du premier jour du mois suivant la date de publication de l'arrêté d'extension de la convention collective nationale de la métallurgie au Journal officiel et au plus tôt le 1er janvier 2023.

À partir de cette échéance, seuls le titre XI et l'annexe 9 de la convention collective nationale de la métallurgie, sont applicables aux entreprises, lesquelles conservent la possibilité de mettre en place un régime à leur niveau, sous réserve de prévoir des garanties au moins équivalentes à celles stipulées au niveau national .

Les partenaires sociaux souhaitent rappeler que les dispositions territoriales relatives à la protection sociale ne concernent pas la garantie de maintien de salaire.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant entre en vigueur au lendemain de la date de son dépôt et entraîne la révision-extinction des dispositions territoriales aux dates indiquées aux articles précédents.

Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de La Rochelle.