Convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020

Textes Attachés : Saône-et-Loire (ex-IDCC 9712) Avenant n° 146 du 10 février 2022 relatif au régime de prévoyance

Extension

Etendu par arrêté du 9 mars 2023 JORF 16 mars 2023

IDCC

  • 7024

Signataires

  • Fait à : Fait à Mâcon, le 10 février 2022. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : Fédération départementale des syndicats d'exploitations agricoles FDSEA de Saône-et-Loire ; Entrepreneurs des territoires de Bourgogne Franche-Comté,
  • Organisations syndicales des salariés : Syndicat général agroalimentaire CFDT de Saône-et-Loire ; Union départementale des syndicats FO de Saône-et-Loire ; SNCEA CFE-CGC,

Numéro du BO

2023-5

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire de la convention

Convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020

    • Article

      En vigueur

      Le présent avenant a pour objet de modifier le régime de prévoyance mis en place par l'avenant n° 105 du 1er septembre 2005 à la convention collective des exploitations agricoles de Saône-et-Loire du 1er janvier 1977 (IDCC n° 9712), modifié par les avenants n° 112 du 12 mars 2009, n° 125 du 12 avril 2012, n° 133 du 15 janvier 2015, n° 135 du 21 octobre 2015, n° 140 du 4 avril 2017 et n° 142 du 29 novembre 2018 et n° 145 du 21 mai 2021.

  • Article 1er (non en vigueur)

    Abrogé

    Le taux d'appel de cotisation est porté à hauteur de 1,28 % de la masse salariale brute totale, au 1er avril 2022, et ce jusqu'au 31 décembre 2023.

    À l'issue de ce délai, en fonction des résultats enregistrés par le régime et de la décision de la commission mixte agricole de Saône-et-Loire, le taux d'appel pourra évoluer ou être reconduit.

    La masse salariale brute totale est prise en compte dans la limite de 4 plafonds annuels de la Mutualité sociale agricole.

    La répartition du taux d'appel de cotisation devient la suivante :

    GarantiesPart employeurPart salariéeTotal
    Décès0,10 %0,11 %0,21 %
    Maintien de salaire y compris CSP à 40 %0,57 %–0,57 %
    Incapacité–0,29 %0,29 %
    Invalidité0,093 %0,105 %0,198 %
    Fonds de prévention et d'action sociale0,007 %0,005 %0,012 %
    Total0,77 %0,51 %1,28 %

  • Article 1er (non en vigueur)

    Abrogé


    Le taux d'appel de cotisation est porté à hauteur de 1,40 % de la masse salariale brute totale, au 1er janvier 2023.

    À l'issue de ce délai, en fonction des résultats enregistrés par le régime et de la décision de la commission mixte agricole de Saône-et-Loire, le taux d'appel pourra évoluer ou être reconduit.

    La masse salariale brute totale est prise en compte dans la limite de 4 plafonds annuels de la Mutualité sociale agricole.

    La répartition du taux contractuel de cotisation devient la suivante :

    GarantiesPart employeurPart salariéeTotal
    Décès0,12 %0,13 %0,25 %
    Maintien de salaire y compris CSP à 40 %0,61 %–0,61 %
    Incapacité–0,29 %0,29 %
    Invalidité0,112 %0,124 %0,236 %
    Fonds de prévention et d'action sociale0,008 %0,006 %0,014 %
    Total0,85 %0,55 %1,40 %

  • Article 1er

    En vigueur

    Modification du taux d'appel de cotisation et de la répartition de la cotisation du régime de prévoyance

    Le taux d'appel de cotisation est porté à hauteur de 1,50 % de la masse salariale brute totale, au 1er janvier 2024.

    À l'issue de ce délai, en fonction des résultats enregistrés par le régime et de la décision de la commission mixte agricole de Saône-et-Loire, le taux d'appel pourra évoluer ou être reconduit.

    La masse salariale brute totale est prise en compte dans la limite de 4 plafonds annuels de la Mutualité sociale agricole.

    La répartition du taux contractuel de cotisation devient la suivante :

    GarantiesPart employeurPart salariéeTotal
    Décès0,13 %0,14 %0,27 %
    Maintien de salaire y compris CSP à 40 %0,65 %–0,65 %
    Incapacité–0,31 %0,31 %
    Invalidité0,121 %0,134 %0,255 %
    Fonds de prévention et d'action sociale0,009 %0,006 %0,015 %
    Total 0,91 % 0,59 % 1,50 %

  • Article 2

    En vigueur

    Date d'effet


    Le présent avenant prend effet le 1er avril 2022.

  • Article 3

    En vigueur

    Haut degré de solidarité

    La mise en œuvre de mesures individuelles et collectives de prévention et d'action sociale au titre du principe de solidarité, telles que prévues dans l'article 6.3.1 « Dispositifs de prévention et d'action sociale » de l'avenant n° 4 du 15 septembre 2015 à l'accord national du 10 juin 2008, est financée par 1 % des cotisations du régime de prévoyance.

    Le choix des actions ou prises en charge à mettre en œuvre prioritairement et les modalités de gestion de ces mesures (barème éventuel, instance de décision…) seront définies par la commission paritaire.

  • Article 4

    En vigueur

    Extension. Publicité


    Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant qui sera déposé en 5 exemplaires, dont un en version numérique à la DDETS de Saône-et-Loire.