Convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation (3D) du 1er septembre 1991. Etendue par arrêté du 16 janvier 1992 JORF 31 janvier 1992. (1)

Textes Salaires : Accord du 11 janvier 2023 relatif à la revalorisation salariale 2023

Extension

Etendu par arrêté du 7 mars 2023 JORF 31 mars 2023

IDCC

  • 1605

Signataires

  • Fait à : Fait à Courbevoie, le 11 janvier 2023. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : CS3D,
  • Organisations syndicales des salariés : FS CFDT ; UNSA FCS ; CMTE CFTC ; FEETS FO ; SNES CFE-CGC,

Numéro du BO

2023-5

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Convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation (3D) du 1er septembre 1991. Etendue par arrêté du 16 janvier 1992 JORF 31 janvier 1992.

  • Article

    En vigueur

    1. La revalorisation des salaires minima mensuels et des primes d'anciennetés associées, conformément à la grille jointe en annexe, se fait à un taux de 1,5 % sur le montant du Smic au 1er janvier 2023 sur le niveau 1 du groupe 1. Pour les niveaux 2, 3 et 4, le nouvel écart de 55 euros est respecté.

    Pour le groupe 2, le niveau 5 est augmenté d'un écart de 110 euros par rapport au niveau 4 et conformément à l'application de la CCN, les niveaux 6, 7 et 8 sont augmentés de 4.23 % qui correspond au taux d'augmentation du niveau 5 tout en respectant l'écart de 55 euros entre les niveaux.

    Pour le groupe 3, la hausse est de 3 % pour tous les niveaux, en respectant l'écart de 55 euros entre les niveaux.

    2. L'écart de 52 euros entre les niveaux passe à 55 euros et l'écart entre les groupes passe de 100 euros à 110 euros en modification de l'article 16 de la CCN.

    3. La prime panier sera revalorisée au plafond Urssaf en vigueur au 1er janvier 2023.

    4. La revalorisation des salaires sera applicable au 1er janvier 2023.

    5. Une demande d'extension sera adressée à la signature de l'accord auprès de la direction générale du travail.

    6. Les parties signataires considèrent que le contenu du présent accord est adapté aux entreprises de moins de 50 salariés. Elles rappellent à ce titre que la branche de désinfection, désinsectisation, dératisation comprend très majoritairement des entreprises de moins de 50 salariés (99 % des entreprises entre 1 et 49 salariés selon le panorama de branche).

    • Article

      En vigueur

      Annexe

      Grille des minima NAO 2023

      (En euros.)

      GroupesNiveauxNAO 2022NAO 2023Prime d'ancienneté sur proposition NAO 2023
      Accord
      mai 2022      		Accord
      11 janvier 2023      		2 ans3-6 ans6-9 ans9-12 ans12-15 ans15-20 ans> 20 ans
      2,65 % sur N12 %3 %6 %9 %12 %15 %18 %
      G 111 672,371 734,92Sans objet (passage au niveau 2 au bout de 2 ans au plus)
      21 724,371 789,9235,8053,70107,40161,09214,79268,49322,19
      31 776,371 844,9236,9055,35110,70166,04221,39276,74332,09
      41 828,371 899,9238,0057,00114,00170,99227,99284,99341,99
      Maintien
      écart 100 €      		Écart 110 €
      G 251 928,372 009,9240,2060,30120,60180,89241,19301,49361,79
      62 076,012 163,8343,2864,91129,83194,74259,66324,57389,49
      72 319,732 417,8548,3672,54145,07217,61290,14362,68435,21
      82 481,852 586,8351,7477,60155,21232,81310,42388,02465,63
      G 392 720,142 801,74Pas de prime d'ancienneté pour les cadres.
      103 488,303 592,95
      114 996,345 146,23
      125 734,055 906,07

(1) L'accord, qui ne présente pas de diagnostic des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve d'une part, de l'application des dispositions prévues à l'article L. 2241-1 du code du travail et, d'autre part, en l'absence d'un accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.  
(Arrêté du 7 mars 2023 - art. 1)