Convention collective nationale des éditeurs de la presse magazine (employés et cadres) du 30 octobre 2017 - Etendue par arrêté du 30 octobre 2019 JORF 5 novembre 2019. (1) (2)

Textes Salaires : Accord du 2 juin 2022 relatif aux barèmes de salaires minima garantis

Extension

Etendu par arrêté du 27 février 2023 JORF 5 avril 2023

IDCC

  • 3225

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 2 juin 2022. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : SEPM,
  • Organisations syndicales des salariés : F3C CFDT ; CFE-CGC Presse ; Solidaires SNJ,

Numéro du BO

2023-3

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    • Article

      En vigueur

      Les organisations syndicales représentatives des salariés de la branche de la presse magazine ainsi que le syndicat des éditeurs de presse magazine (SEPM) ont engagé des négociations visant à réviser les barèmes de salaires minima garantis applicables aux employés et cadres des éditeurs de la presse magazine.

      Le présent accord se substitue de plein droit aux accords ainsi qu'à leurs annexes ayant pu être signés antérieurement sur le même objet. Son entrée en vigueur est sans effet sur les avantages acquis par les salariés en application d'accords individuels ou collectifs, ou d'usages dans l'entreprise qui les emploie.

      En conséquence de quoi, les partenaires sociaux ont décidé de ce qui suit.

  • Article 1er

    En vigueur

    Entrée en vigueur


    Le présent accord entre en vigueur le 1er juin 2022.

  • Article 3

    En vigueur

    Barème minimum conventionnel

    À chacun des niveaux de qualification de la classification, est attaché un salaire mensuel brut minimum garanti, défini pour la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet (35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois).

    Il est décidé que les salaires mensuels bruts minima de tous les niveaux de qualification de la grille des employés et cadres des éditeurs de la presse magazine sont augmentés de 2 %.

    S'agissant des salaires mensuels bruts minima qui se situaient en-dessous du Smic, ils sont actualisés au niveau du Smic et augmentés de 10 euros.

    Les barèmes minima conventionnels pour les employés et cadres des éditeurs de la presse magazine figurent en annexe du présent accord.

  • Article 4

    En vigueur

    Stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés


    En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visés par l'article L. 2232-10-1 du code du travail, dans la mesure où l'accord a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille.

  • Article 5

    En vigueur

    Clause de revoyure

    Les parties se rencontreront, en vue d'examiner l'opportunité d'adapter par avenant le présent accord, avant le 20 septembre 2022.

    Si le taux de l'inflation sur un an atteint plus de 7 % au 1er juillet 2022, alors les parties se rencontreront dans les quinze jours en vue d'examiner l'opportunité d'adapter par avenant le présent accord.

  • Article

    En vigueur

    Dispositions transverses et finales

    Les parties contractantes réaffirment leur souhait d'ouvrir d'autres champs de négociations tels que listés dans l'accord relatif aux barèmes de salaires minima garantis applicables aux employés et cadres des éditeurs de la presse magazine du 26 octobre 2021.

    • Article

      En vigueur

      Annexe

      Barèmes minima SEPM en 2022. Employés et cadres

      EmployésAu 1er juin 2022
      Groupe [2]Salaire minimal
      d'engagement
      Après 3 ans [1]
      3 %
      Après 6 ans [1]
      6 %
      Après 10 ans [1]
      10 %
      11 655,58 €1 705,25 €1 754,91 €1 821,14 €
      21 702,75 €1 753,83 €1 804,91 €1 873,02 €
      31 828,87 €1 883,74 €1 938,61 €2 011,76 €
      41 955,01 €2 013,66 €2 072,31 €2 150,51 €
      52 128,43 €2 192,29 €2 256,14 €2 341,28 €
      [1] La progression s'opère en fonction de l'ancienneté acquise dans l'entreprise.
      [2] Groupes 1 à 5 définis selon l'annexe de la convention collective des employés et des cadres de la presse magazine.

      Le barème ci-dessus fixe la rémunération minimale applicable à chacun des niveaux de fonction des qualifications dits « employés ». Il s'impose à toutes les entreprises membres du SEPM.

      CadresAu 1er juin 2022
      Groupe [2]Salaire minimal
      d'engagement
      Après 3 ans [1]
      3 %
      Après 6 ans [1]
      6 %
      Après 10 ans [1]
      10 %
      62 288,06 €2 356,71 €2 425,35 €2 516,87 €
      72 585,51 €2 663,08 €2 740,64 €2 844,06 €
      83 014,53 €3 104,97 €3 195,40 €3 315,98 €
      93 322,40 €3 422,07 €3 521,74 €3 654,63 €
      [1] La progression s'opère en fonction de l'ancienneté acquise dans l'entreprise.
      [2] Groupes 6 à 9 définis selon l'annexe de la convention collective des employés et des cadres des éditeurs de la presse magazine.

      Le barème ci-dessus fixe la rémunération minimale applicable à chacun des niveaux de fonction des qualifications dits « cadres ». Il s'impose à toutes les entreprises membres du SEPM.

(1) Accord étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
(Arrêté du 27 février 2023 - art. 1)

(2) À défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, accord étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
(Arrêté du 27 février 2023 - art. 1)