Convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers du 13 octobre 2005. Etendue par arrêté du 24 juillet 2006 JORF 2 août 2006
Textes Attachés
Accord du 13 octobre 2005 relatif au régime de prévoyance
Accord du 18 mars 2004 relatif à la mise à la retraite
Accord du 21 avril 2004 relatif à la mise à la retraite avant 60 ans
Accord du 12 juillet 2005 relatif au contrat de professionnalisation
Avenant du 31 mai 2006 portant modifications de la convention
Avenant n° 1 du 22 mars 2007 à l'accord du 13 octobre 2005 relatif à la prévoyance
Avenant du 9 janvier 2007 portant modification de l'article 7.1 de la convention
Avenant n° 1 du 9 janvier 2007 portant diverses modifications à la convention
Avenant n° 2 du 27 septembre 2007 relatif à la formation professionnelle (contributions)
Avenant du 24 avril 2008 portant modifications des dispositions prévoyance
Avenant du 16 avril 2009 portant modification du régime de prévoyance
Avenant du 3 mars 2010 à l'accord du 13 octobre 2005 relatif à la prévoyance
Accord du 6 mai 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Accord du 3 juin 2010 relatif aux régimes prévoyance et frais de santé
ABROGÉAvenant n° 3 du 6 janvier 2011 relatif à la formation professionnelle
Avenant du 4 novembre 2010 relatif aux frais de santé
Avenant du 4 novembre 2010 relatif au régime de prévoyance
Accord du 5 mai 2011 relatif au CQP « Techniques topographiques et foncières »
Avenant du 8 septembre 2011 relatif aux régimes de prévoyance et aux frais de santé
Avenant du 15 mars 2012 relatif au régime de prévoyance
Accord du 27 septembre 2012 relatif aux trajectoires professionnelles
Avenant du 27 septembre 2012 relatif au régime de prévoyance
Accord du 4 avril 2013 relatif à la labellisation des formations d'adaptation
Avenant du 8 novembre 2013 relatif au régime de prévoyance
Avenant du 8 juillet 2010 à l'accord du 3 juin 2010 relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé
Avenant du 15 mai 2014 à l'accord du 13 octobre 2005 relatif à la prévoyance
Avenant du 15 mai 2014 relatif à la modification des titres IV et V de la convention collective
Avenant du 25 juin 2014 à l'accord du 13 octobre 2005 relatif au régime frais de santé
Adhésion par lettre du 29 août 2014 de la FG FO construction à la convention
Accord du 25 septembre 2014 relatif aux formations classifiantes
ABROGÉAvenant n° 4 du 27 novembre 2014 relatif à la formation professionnelle
Avenant du 29 octobre 2015 relatif à la période d'essai des salariés non cadres et cadres
ABROGÉAvenant n° 5 du 29 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle
Avenant du 3 décembre 2015 à l'accord du 13 octobre 2005 relatif à la prévoyance
Avenant du 5 janvier 2017 relatif à la révision de l'article 5.4 du titre V de la convention collective
Accord du 7 juin 2017 relatif aux trajectoires professionnelles des salariés
Avenant n° 6 du 15 décembre 2016 relatif à la formation professionnelle (annule et remplace l'avenant n° 5 du 29 octobre 2015 relatif aux taux de contribution à la formation professionnelle)
Avenant du 1er juillet 2016 à l'accord du 13 octobre 2005 relatif au régime de prévoyance
Accord du 26 octobre 2017 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
Avenant du 26 octobre 2017 à l'accord du 13 octobre 2005 relatif à la prévoyance
Avenant n° 7 du 14 décembre 2017 relatif au taux de contribution à la formation professionnelle (annule et remplace l'avenant n° 6 du 15 décembre 2016 relatif à la formation professionnelle)
Avenant du 14 juin 2018 à l'accord du 13 octobre 2005 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire de frais de santé
Accord du 27 septembre 2018 portant révision des règles de composition et de fonctionnement des commissions paritaires de branche et de l'association paritaire de gestion du paritarisme
Avenant du 12 décembre 2018 à l'accord du 13 octobre 2005 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire de frais de santé
Accord du 20 décembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO)
ABROGÉAccord du 7 mai 2019 relatif à la fusion des conventions collectives
ABROGÉAvenant du 18 décembre 2019 à l'accord du 7 mai 2019 relatif à la modification de l'article 8
Avenant du 18 décembre 2019 relatif à la mise en place d'un régime frais de santé
ABROGÉAvenant n° 2 du 13 janvier 2021 à l'accord du 7 mai 2019 relatif à la fusion des conventions collectives
Avenant du 16 mars 2022 à l'accord relatif à la mise en place d'un régime frais de santé et portant sur les prestations en santé dans la branche FIIAC, filière ingénierie de l'immobilier, de l'aménagement et de la construction
ABROGÉAvenant du 18 mai 2022 relatif à la modification de l'accord de fusion du 7 mai 2019
Accord du 9 novembre 2022 relatif à la préparation opérationnelle à l'emploi collective (POEC)
Avenant du 9 décembre 2022 à l'accord relatif à la mise en place d'un régime frais de santé et portant sur les prestations en santé
Accord du 15 mars 2023 relatif à la Pro-A dans la branche filière ingénierie de l'immobilier de l'aménagement et de la construction (FIIAC)
Avenant du 18 octobre 2023 à l'accord du 13 octobre 2005 relatif au régime de prévoyance
Accord du 10 janvier 2024 relatif à la mise en place d'un titre à finalité professionnelle « chargé d'affaires géomètre »
Dénonciation par lettre du 15 janvier 2024 de l'UNTEC, UNGE et FENIGS de l'accord de fusion du 7 mai 2019
En vigueur
Conscient des difficultés de recrutement des entreprises de la branche des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres topographes, photogrammètres et experts fonciers (IDCC 2543), les partenaires sociaux en liaison avec l'OPCO ATLAS et Pôle emploi ont mis en place une formation d'assistant technicien géomètre dans le cadre d'une action de préparation opérationnelle à l'emploi collective (POEC). Cette formation professionnelle cible les personnes en recherche d'emploi.
À l'issue de cette formation, le bénéficiaire est recruté au sein d'une entreprise de la branche soit :
– en contrat à durée indéterminée ;
– en contrat à durée déterminée d'une durée de 12 mois minimum ;
– en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage d'une durée minimum de 12 mois.Pour encadrer ce dispositif et sécuriser l'insertion des bénéficiaires de cette POEC au sein des entreprises de la branche, les partenaires sociaux se sont mis d'accord sur :
– un niveau minimum de classification pour la rémunération du contrat de travail du bénéficiaire ;
– la réalisation d'un entretien professionnel à l'initiative du bénéficiaire ou de l'employeur avant le terme du contrat pour les contrats en CDD, de professionnalisation ou d'apprentissage.Il s'ensuit les articles ci-après :
En vigueur
Classification d'entrée à l'issue de la POEC
Tous les bénéficiaires d'une formation d'assistant technicien dans le cadre d'une formation de préparation opérationnelle à l'emploi collective POEC, seront classés, à l'issue de cette formation, au minimum au niveau 2 échelon 2 de la convention collective des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres topographes, photogrammètres et experts fonciers (IDCC 2543). Cette stipulation s'applique quel que soit le type de contrat de travail établi entre le bénéficiaire et l'entreprise.En vigueur
Entretien professionnelTous les bénéficiaires d'une formation d'assistant technicien dans le cadre d'une préparation opérationnelle à l'emploi collective POEC, à leur initiative ou à celle de leur employeur, devront bénéficier d'un entretien professionnel dans un délai :
– d'un mois avant leur terme pour les contrats à durée déterminée, d'apprentissage ou de professionnalisation ;
– de deux ans pour les contrats à durée indéterminée.Cet entretien professionnel aura notamment pour objectif d'identifier un parcours de formation professionnelle permettant de sécuriser son emploi au sein de l'entreprise ou de la branche professionnelle.
Le salarié n'ayant pas bénéficié de cet entretien professionnel dans le délai imparti saisira la commission paritaire régionale pour faire valoir ses droits.
En vigueur
Information obligatoire du présent accord
Une copie du présent accord sera annexé au contrat de travail du salarié ayant suivi une POEC.En vigueur
Date d'effet
Le présent accord est applicable à compter du lendemain de sa signature.En vigueur
Égalité de rémunération entre femmes et hommesConformément à l'article R. 2261-1 du code du travail et à la loi du 23 mars 2006 applicable à compter du 24 mars 2007, aucune différence de rémunération ne peut être justifiée par une différence entre femme et homme. En conséquence, les signataires s'engagent à mettre tout en œuvre pour réduire toute différence de traitement entre femme et homme.
Articles cités
En vigueur
Dispositions spécifiques TPELa branche étant composée principalement d'entreprises de moins de cinquante salaries, il n'y a pas lieu de prévoir de stipulations spécifiques.
Il est rappelé que la branche des métiers du géomètre a mis en place des commissions paritaires régionales ayant pour vocation d'assurer le suivi de l'application de la convention collective et des accords.
En vigueur
Durée de l'accord. Dépôt. Publicité. ExtensionLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail.
Cet accord est ouvert à la signature à compter du 9 novembre 2022 et jusqu'au 23 novembre 2022.