Convention collective nationale des cabinets d'avocats (avocats salariés) du 17 février 1995. Etendue par arrêté du 10 juin 1996 JORF 28 juin 1996 (1)

Textes Salaires : Avenant n° 27 du 14 octobre 2022 relatif aux salaires minima des avocats salariés

Extension

Etendu par arrêté du 26 décembre 2022 JORF 29 décembre 2022

IDCC

  • 1850

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 14 octobre 2022. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : FNUJA ; UPSA ; SAF ; ABF,
  • Organisations syndicales des salariés : CFE-CGC, ; UNSA ; CFTC CSFV ; SNPJ CFDT ; CAT,

Numéro du BO

2022-46

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Convention collective nationale des cabinets d'avocats (avocats salariés) du 17 février 1995. Etendue par arrêté du 10 juin 1996 JORF 28 juin 1996

  • Article

    En vigueur


    Les partenaires sociaux ont décidé de fixer comme suit les salaires minima annuels des avocats salariés, sur la base d'une augmentation de 4 %.

  • Article 1er

    En vigueur

    Minima conventionnels pour l'ensemble des barreaux français hors Paris et Île-de-France


    (En euros.)

    Avocat salariéSalaire minimum annuel
    1re année27 868
    2e année30 181
    3e année33 484
    Après la 3e année37 603
    Avocat ayant 5 années d'expérience dans la profession ou titulaire d'une mention de spécialisation46 945

  • Article 2

    En vigueur

    Minima conventionnels pour les barreaux de Paris et d'Île-de-France


    (En euros.)

    Avocat salariéSalaire minimum annuel
    1re année30 125
    2e année32 989
    3e année37 770
    Après la 3e année42 383
    Avocat ayant 5 années d'expérience dans la profession ou titulaire d'une mention de spécialisation50 613

  • Article 3

    En vigueur

    Date d'application du présent avenant

    Pour les personnes morales membres d'une organisation patronale signataire du présent avenant, la date d'application est fixée au 1er janvier 2023.

    Pour les personnes morales non-membres d'une organisation patronale signataire du présent avenant, ce dernier sera applicable à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel de la République Française.

  • Article 4

    En vigueur

    Demande d'extension


    Les parties signataires conviennent qu'il sera demandé l'extension du présent avenant.


    Mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés


    Pour l'application de l'article L. 2261-23-1, les partenaires sociaux ont considéré qu'un accord portant sur les minima conventionnels applicables aux salariés de la branche n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1. En effet, ceux-ci doivent s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise a fortiori dans une branche composée presque exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés.

(1) L'avenant, qui ne présente pas de diagnostic des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve d'une part, de l'application des dispositions prévues à l'article L. 2241-1 du code du travail et, d'autre part, en l'absence d'un accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.  
(Arrêté du 26 décembre 2022 - art. 1)