Convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979. Etendue par arrêté du 13 novembre 1979 JONC 9 janvier 1980
Textes Salaires
ABROGÉSALAIRES Avenant n° 22 du 8 janvier 1988
ABROGÉSALAIRES Avenant n° 23 du 9 septembre 1988
ABROGÉSALAIRES Avenant n° 24 du 27 janvier 1989
ABROGÉSALAIRES Avenant n° 25 du 8 septembre 1989
ABROGÉSALAIRES Avenant n° 26 du 12 janvier 1990
ABROGÉSALAIRES Avenant n° 27 du 7 septembre 1990
ABROGÉSALAIRES Avenant n° 28 du 11 janvier 1991
ABROGÉSALAIRES Avenant n° 30 du 20 septembre 1991
ABROGÉSALAIRES Avenant n° 31 du 14 février 1992
ABROGÉSALAIRES Avenant n° 32 du 21 mai 1992
ABROGÉSALAIRES Avenant n° 37 du 8 janvier 1993
ABROGÉSALAIRES Avenant n° 41 du 14 janvier 1994
ABROGÉSALAIRES Avenant n° 43 du 10 février 1995
ABROGÉSALAIRES Avenant n° 47 du 16 février 1996
ABROGÉSALAIRES Avenant n° 49 du 14 février 1997
ABROGÉSALAIRES Annexe du 14 février 1997
ABROGÉSALAIRES Avenant n° 54 du 18 septembre 1998
ABROGÉSALAIRES Avenant n° 59 du 24 septembre 1999
ABROGÉSALAIRES Avenant n° 63 du 5 mai 2000
ABROGÉSALAIRES (personnel salarié) Avenant n° 64 du 26 janvier 2001
ABROGÉSALAIRES Avenant n° 70 du 8 novembre 2002
ABROGÉSALAIRES Avenant n° 72 du 8 septembre 2003
ABROGÉSALAIRES Avenant n° 74 du 21 novembre 2003
ABROGÉSalaires Avenant n° 78 du 3 décembre 2004
ABROGÉSalaires Avenant n° 81 du 14 octobre 2005
ABROGÉSalaires (Personnel salarié) Avenant n° 82 du 3 février 2006
ABROGÉSalaires Avenant n° 86 du 19 janvier 2007
ABROGÉAvenant n° 88 du 30 novembre 2007 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2008
ABROGÉAvenant n° 94 du 21 novembre 2008 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2009
ABROGÉAvenant n° 95 du 23 octobre 2009 relatif aux salaires minima conventionnels au 1er janvier 2010
ABROGÉAvenant « Salaires » n° 99 du 22 octobre 2010
ABROGÉAvenant n° 105 du 18 novembre 2011 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2012
ABROGÉAvenant n° 109 du 23 novembre 2012 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2013
ABROGÉAvenant n° 111 du 6 décembre 2013 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2014
ABROGÉAvenant n° 114 du 5 décembre 2014 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2015
ABROGÉAvenant n° 116 du 15 janvier 2016 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2016
ABROGÉProcès-verbal de désaccord du 25 novembre 2016 relatif à la valeur du point pour 2017
ABROGÉAvenant n° 119 du 8 juin 2018 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2018
ABROGÉAvenant n° 124 du 15 février 2019 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2019
ABROGÉAvenant n° 128 du 13 mars 2020 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2020
Avenant n° 130 du 15 octobre 2021 relatif aux salaires au 1er janvier 2022
Avenant n° 133 du 14 octobre 2022 relatif aux salaires minima du personnel salarié non-avocats
Avenant n° 134 du 15 décembre 2023 relatif aux salaires minima du personnel salarié non-avocats
Avenant n° 29 du 24 janvier 2025 relatif aux salaires minima des avocats salariés
Avenant n° 136 du 24 janvier 2025 relatif aux salaires minima du personnel salarié non-avocats
En vigueur
Augmentation des minima conventionnelsLes signataires du présent avenant décident d'appliquer, à compter du 1er janvier 2023, une augmentation de 4 % des salaires minima comme suit :
(En euros.)
Grille des salaires minima hiérarchiques Branche des personnels salariés des cabinets d'avocats (IDCC 1000) Niveau Coefficient Valeur du point Salaire minima
au 1er janvier 20234 207 8,1224 1 681,34 215 8,0392 1 728,43 225 7,8312 1 762,02 240 7,5504 1 812,10 3 240 7,5504 1 812,10 250 7,5504 1 887,60 265 7,5504 2 000,86 270 7,5504 2 038,61 285 7,5504 2 151,86 300 7,5504 2 265,12 350 7,5504 2 642,64 2 385 7,5504 2 906,90 410 7,5504 3 095,66 450 7,5504 3 397,68 480 7,5504 3 624,19 1 510 7,5504 3 850,70 560 7,5504 4 228,22 Il est rappelé que treize mensualités doivent être payées en application de l'article 12 modifié par l'avenant n° 46 de la convention collective.
Mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés
Pour l'application de l'article L. 2261-23-1, les partenaires sociaux ont considéré qu'un accord portant sur les minima conventionnels applicables aux salariés de la branche n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1. En effet, ceux-ci doivent s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise, a fortiori dans une branche composée presque exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés.
En vigueur
Date d'application du présent avenantPour les cabinets d'avocats membres d'une organisation employeur signataire du présent avenant, la date d'application est fixée au 1er janvier 2023.
Pour les cabinets d'avocats non-membres d'une organisation « employeur » signataire du présent avenant, ce dernier sera obligatoire à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel de la République Française.
En vigueur
Demande d'extension
Les parties signataires conviennent qu'il sera demandé l'extension du présent avenant.