Convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979. Etendue par arrêté du 13 novembre 1979 JONC 9 janvier 1980. - Texte de base - Convention collective nationale du 20 février 1979 - Article 12

IDCC 1000
  • Texte de base
  • Convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979. Etendue par arrêté du 13 novembre 1979 JONC 9 janvier 1980.
    • Titre IV : Rémunération - Prime - Indemnité
      • Rémunération
Article 12
En vigueur étendu
Dernière modification: Modifié par Avenant n° 46 du 16 février 1996 art. 1 BO conventions collectives 96-13, étendu par arrêté du 10 juillet 1996 JORF 19 juillet 1996.
Modifié par Avenant n° 3 1980-03-05 étendu par arrêté du 2 juillet 1980 JONC 20 août 1980
Créé par Convention collective nationale 1979-02-20 en vigueur le 1er mars 1979 étendue par arrêté du 13 novembre 1979 JONC 9 janvier 1980

Le personnel des études ou cabinets quel que soit son âge reçoit un salaire mensuel sur les bases du tableau annexé aux présentes.

Ces bases constituent des salaires minima et ne font pas obstacle aux conventions particulières accordant à un ou plusieurs clercs ou employés des rémunérations supérieures.

L'application de cette convention ne peut avoir pour effet la remise en cause des avantages acquis à titre personnel indépendamment des nouvelles classifications qui s'imposeront à l'ensemble des parties contractantes.

Il est alloué à tout le personnel sans aucune exception un treizième mois (1). Celui-ci est versé avec le salaire du mois de décembre de chaque année, sauf accord particulier. Le treizième mois est au moins égal au salaire mensuel le plus favorable de l'année civile, hors rémunérations exceptionnelles. En cas de mode de rémunération variable, le treizième mois est égal à la rémunération moyenne mensuelle des 12 derniers mois, hors rémunérations exceptionnelles et treizième mois. En cas d'embauche en cours d'année, le treizième mois est calculé pro rata temporis.

En cas de démission ou de licenciement, sauf pour faute grave le treizième mois sera calculé pro rata temporis.

Les absences pour maladie, accident du travail ou maternité seront considérées comme temps de travail effectif pour l'attribution du treizième mois.

Pour tout diplômé de l'ENADEP, il est accordé un avantage supplémentaire de :

- 4 points pour la première année ;

- 6 points pour la deuxième année ;

- 8 points pour la troisième année ;

- 10 points pour la quatrième année.

Sauf changement de classification résultant du certificat de fin d'année d'étude.

Le diplôme de fin d'études décerné par l'ENADEP entraînera la classification minimum de l'intéressé dans la catégorie du premier clerc.

L'application de la présente convention ne peut entraîner aucun licenciement, ni aucune diminution des salaires effectivement payés.

Les parties contractantes conviennent de se réunir deux fois par an au mois de janvier pour discuter de la revalorisation des salaires qui prendra effet le 1er mars de la même année et au mois de juillet pour discuter de la revalorisation des salaires qui prendra effet le 1er septembre de la même année.

(1) Voir avis d’interprétation n° 2004-04 dans la partie "Commission nationale paritaire d’interprétation".

(1) Voir l'avis d'interprétation n° 2004-04 du 29 octobre 2004.