Convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978. Etendue par arrêté du 28 février 1979 JORF 17 mars 1979. (1)

Textes Salaires : Protocole d'accord du 28 septembre 2022 relatif à la revalorisation de la grille des salaires

Extension

Etendu par arrêté du 28 novembre 2022 JORF 10 décembre 2022

IDCC

  • 993

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 28 septembre 2022. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : UNPPD,
  • Organisations syndicales des salariés : CGT ; FO ; UNSA,

Numéro du BO

2022-42

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Convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978. Etendue par arrêté du 28 février 1979 JORF 17 mars 1979.

  • Article

    En vigueur

    Une revalorisation de la grille des salaires conformément à l'avenant ci-joint.

    Les parties signataires conviennent que le présent accord s'applique à l'ensemble des laboratoires de prothèse dentaire le 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

    L'extension du présent accord sera faite à l'initiative de la partie la plus diligente.

    Les parties signataires du présent accord considèrent qu'il n'y a pas de spécificités d'application dudit accord aux entreprises en fonction de leur taille.

    Pour cette raison, aucune stipulation particulière n'a été prise pour les entreprises de moins de cinquante salariés, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

    • Article

      En vigueur

      Annexe

      Catégories professionnellesSalaires bruts
      Personnels de service1 732 €
      Secrétaire administratif Aide comptable1 748 €
      Comptable1 886 €

      Catégories professionnellesÉchelonsSalaires bruts
      Employé en prothèse dentaire1 743 €
      Auxiliaire en prothèse dentaire1 751 €
      Technicien qualifié en prothèse dentaireTQ11 841 €
      TQ22 006 €
      TQ32 116 €
      Prothésiste dentaire hautement qualifiéPHQ12 193 €
      PHQ22 389 €
      Responsable de secteur2 571 €
      Chef de Laboratoire3 080 €

      Primes mensuelles brutes
      Titulaire du CQP « Technicien en laboratoire de prothèse dentaire spécialisé en ODF »82 €
      Titulaire du certificat « Opérateur CFAO en prothèse dentaire niveau I »82 €
      Titulaire du titre » Prothésiste dentaire spécialisé en techniques numériques »102 €
      Titulaire du CPES de spécialisation en PCMIP ou de spécialisation en céramique et occlusion154 €

(1) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, accord étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.  
(Arrêté du 28 novembre 2022 - art. 1)