Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 - Étendue par arrêté du 14 décembre 2022 JORF 22 décembre 2022

Textes Attachés : Haute-Marne et Meuse (ex-IDCC 1315) Avenant du 7 juillet 2022 relatif à la révision des dispositions conventionnelles territoriales

IDCC

  • 3248

Signataires

  • Fait à : Fait à Saint-Dizier, le 7 juillet 2022. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : UIMM Champagne-Ardenne ; UIMM Lorraine,
  • Organisations syndicales des salariés : CFE-CGC Haute-Marne et Meuse ; CGT-FO Haute-Marne et Meuse ; CFDT Haute-Marne et Meuse,

Numéro du BO

2022-39

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Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 - Étendue par arrêté du 14 décembre 2022 JORF 22 décembre 2022

    • Article

      En vigueur

      Depuis 2016, les partenaires sociaux nationaux de la métallurgie se sont engagés dans un processus de refonte des dispositions conventionnelles de cette branche. La négociation de la convention collective nationale de la métallurgie, issue de ces travaux, est arrivée à son terme. Elle a permis de construire un texte équilibré qui vise à bâtir le modèle social de l'industrie de demain en alliant progrès social et développement économique. Le texte a été définitivement signé le 7 février 2022 et entrera en vigueur le 1er janvier 2024, sous réserve des dispositions particulières relatives à la protection sociale complémentaire.

      À compter de ces échéances, la convention collective nationale de la métallurgie sera pleinement applicable en lieu et place des dispositions conventionnelles territoriales auxquelles les entreprises comprises dans leur champ d'application sont actuellement soumises.

      Dans cette perspective, la convention collective de travail des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse du 15 décembre 1975 révisée par avenant du 23 avril 2014 (IDCC n° 1315) et les accords conclus dans le champ de celle-ci ont vocation à disparaître à compter de ces dernières échéances.

      Pour ce faire, les partenaires sociaux décident de conclure le présent avenant dont l'objet est de mettre fin à l'application des textes susmentionnés.

  • Article 1er

    En vigueur

    Objet de l'avenant

    Les partenaires sociaux conviennent que la convention collective de travail des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse du 15 décembre 1975 révisée par avenant du 23 avril 2014 (IDCC n° 1315), ses avenants et annexes, ainsi que l'ensemble des accords collectifs, leurs avenants et annexes, conclus dans le champ de cette convention collective territoriale, ou dans un champ plus restreint, sont abrogés et cessent de produire leurs effets à compter de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie. Sont notamment visés :
    – la convention collective de travail des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse du 15 décembre 1975 ;
    – avenant du 12 mai 1975 relatif à certaines catégories de mensuels ;
    – avenant du 10 mai 2001 ;
    – avenant du 6 décembre 2002 relatif aux rémunérations effectives garanties annuelles (REGA) ;
    – avenant du 6 décembre 2002 relatif à la valeur du point ;
    – avenant du 26 avril 2005 relatif aux rémunérations effectives garanties annuelles (REGA) ;
    – avenant du 26 avril 2005 relatif à la valeur du point ;
    – avenant du 13 novembre 2006 relatif aux rémunérations effectives garanties annuelles (REGA) ;
    – avenant du 13 novembre 2006 relatif à la valeur du point ;
    – avenant du 10 juillet 2007 relatif aux rémunérations effectives garanties annuelles (REGA) ;
    – avenant du 10 juillet 2007 relatif à la valeur du point ;
    – avenant du 7 juillet 2008 relatif à la prévoyance ;
    – avenant du 31 mars 2010 relatif aux rémunérations effectives garanties annuelles (REGA) ;
    – avenant du 31 mars 2010 relatif à la valeur du point ;
    – avenant du 24 mai 2011 relatif aux rémunérations effectives garanties annuelles (REGA) ;
    – avenant du 24 mai 2011 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) ;
    – avenant du 31 mai 2012 relatif aux rémunérations effectives garanties annuelles (REGA) ;
    – avenant du 31 mai 2012 relatif à la valeur du point ;
    – avenant du 31 mars 2014 relatif aux rémunérations effectives garanties annuelles (REGA) et à la valeur du point ;
    – avenant du 31 mars 2014 relatif à la valeur du point ;
    – avenant du 23 avril 2014 de révision à convention collective de travail des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse du 15 décembre 1975 ;
    – avenant du 7 juillet 2015 relatif aux rémunérations effectives garanties annuelles (REGA) ;
    – avenant du 7 juillet 2015 relatif à la valeur du point ;
    – avenant du 26 mai 2016 relatif aux rémunérations effectives garanties annuelles (REGA) ;
    – avenant du 26 mai 2016 relatif à la valeur du point ;
    – avenant du 26 avril 2019 relatif aux rémunérations effectives garanties annuelles (REGA) ;
    – avenant du 1er juillet 2021 relatif aux rémunérations effectives garanties annuelles (REGA) ;
    – avenant du 1er juillet 2021 relatif à la valeur du point ;
    – avenant du 4 mars 2022 relatif aux rémunérations effectives garanties annuelles (REGA) ;
    – avenant du 4 mars 2022 relatif à la valeur du point.

  • Article 2

    En vigueur

    Dispositions spécifiques à la protection sociale

    Les partenaires sociaux conviennent que l'article 1er du présent accord, n'est pas applicable à l'article 233 de la convention collective de travail des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse du 15 décembre 1975 révisée par avenant du 23 avril 2014 (IDCC n° 1315). La disparition de ces dispositions est organisée différemment, afin de tenir compte de l'entrée en vigueur spécifique du titre XI et de l'annexe 9 de la convention collective nationale de la métallurgie, relatifs à la protection sociale complémentaire.

    Ainsi, les partenaires sociaux conviennent que l'article 233 de la convention collective territoriale susmentionnée relatifs à la protection sociale est abrogé et cesse de produire ses effets à compter du premier jour du mois suivant la date de publication de l'arrêté d'extension de la convention collective nationale de la métallurgie au Journal officiel et au plus tôt le 1er janvier 2023.

    À partir de cette échéance, seuls le titre XI et l'annexe 9 de la convention collective nationale de la métallurgie, sont applicables aux entreprises, lesquelles conservent la possibilité de mettre en place un régime à leur niveau, sous réserve de prévoir des garanties au moins équivalentes à celles stipulées au niveau national.

    Les partenaires sociaux souhaitent rappeler que les dispositions territoriales relatives à la protection sociale ne concernent pas la garantie de maintien de salaire.

  • Article 3

    En vigueur

    Durée


    Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

  • Article 4

    En vigueur

    Entrée en vigueur de l'avenant


    Le présent avenant entre en vigueur au lendemain de la date de son dépôt et entraîne la révision-extinction des dispositions territoriales aux dates indiquées aux articles précédents.

  • Article 5

    En vigueur

    Formalités de publicité et de dépôt


    Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Chaumont.