Convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993 actualisée par l'accord du 10 octobre 2022 - Étendue par arrêté du 12 février 2024 JORF 23 février 2024

Textes Salaires : Avenant du 21 juillet 2022 relatif aux salaires minima conventionnels applicables au 1er août 2022

Extension

Etendu par arrêté du 18 octobre 2022 JORF 24 novembre 2022

IDCC

  • 1760

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 21 juillet 2022. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : JAF,
  • Organisations syndicales des salariés : CFTC ; FNECS CFE-CGC ; FGTA FO,

Numéro du BO

2022-36

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

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Convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993 actualisée par l'accord du 10 octobre 2022 - Étendue par arrêté du 12 février 2024 JORF 23 février 2024

    • Article

      En vigueur


      Les organisations syndicales de salariés et l'organisation patronale représentatives dans le champ d'application de la convention collective des jardineries et graineteries se sont rencontrées dans le cadre de la clause de rendez-vous prévue dans l'accord sur les salaires de janvier 2022, en raison du contexte économique inflationniste.
      Elles sont convenues du présent avenant, revalorisant au 1er août les minima conventionnels prévus à l'accord initial.

  • Article 1er

    En vigueur

    Grille des salaires


    Grille des salaires applicable au 1er août 2022, base 151,67 heures.


    (En euros.)

    Coefficient hiérarchiquePoste% AGTaux horaireSalaire mensuelValeur du point
    155Manutentionnaire en jardinerie/graineterie
    Agent administratif 1er échelon    		0,00 %11,071 678,9910,83
    160Employé(e) de jardinerie
    Vendeur(se) 1er échelon
    Hôte-hôtesse de caisse 1er échelon et/ou hôte-hôtesse d'accueil 1er échelon
    Réceptionnaire    		0,00 %11,071 678,9910,49
    165Agent administratif 2e échelon0,50 %11,131 687,3810,23
    170Vendeur(se) 2e échelon
    Hôte-hôtesse de caisse 2e échelon et/ou hôte-hôtesse d'accueil 2e échelon    		0,75 %11,151 691,589,95
    175Secrétaire1,00 %11,181 695,789,69
    180Vendeur confirmé Comptable1,25 %11,211 699,979,44
    185Gestionnaire de rayon1,50 %11,241 704,179,21
    190Responsable de rayons1,25 %11,441 735,169,13
    200Responsable de secteur1,50 %11,981 816,339,08
    220Adjoint de direction1,50 %13,141 993,369,06
    260Responsable de point de vente1,50 %15,662 374,859,13
    350Directeur1,50 %21,173 211,579,18
    400Directeur régional1,50 %24,203 670,379,18

  • Article 2

    En vigueur

    Engagement de négociation


    Les partenaires sociaux, soucieux et conscients de la nécessité d'améliorer l'attractivité des métiers de la branche, s'engagent à entamer un travail de hiérarchisation de la grille à compter du 14 septembre 2022, dans l'objectif d'aboutir à la co-construction d'une nouvelle grille de salaires à échéance décembre 2022.

  • Article 3

    En vigueur

    Entreprises de moins de 50 salariés


    Le présent accord s'applique également aux entreprises de moins de 50 salariés.

  • Article 4

    En vigueur

    Date d'effet. Durée


    Le présent avenant sera adressé, à l'issue du délai d'opposition de 15 jours, par la partie la plus diligente au ministère, en deux exemplaires dont un sur support papier et l'autre sur support électronique, ainsi qu'au conseil de prud'hommes de Paris.
    Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord. Il entre en vigueur au 01/08/2022 pour les entreprises adhérentes à l'organisation patronale signataire et au 1er jour du mois suivant son extension pour les autres.
    Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions des articles 1-3 et 1-5 de la convention collective nationale.