Convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, étendue par arrêté du 14 octobre 2002 (JO du 25 octobre 2002) (1)

Textes Salaires : Avenant du 7 décembre 2021 relatif aux salaires au 1er janvier 2022

Extension

Etendu par arrêté du 10 octobre 2022 JORF 20 octobre 2022

IDCC

  • 2247

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 7 décembre 2021. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : Planète CSCA,
  • Organisations syndicales des salariés : SNECAA CFE-CGC ; SN2A CFTC ; FBA CFDT,

Numéro du BO

2022-34

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Convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, étendue par arrêté du 14 octobre 2002 (JO du 25 octobre 2002)

  • Article

    En vigueur

    Entre les organisations soussignées, il est convenu de ce qui suit :

    Conformément au 4e alinéa de l'article 22 de la convention collective du 18 janvier 2002, les partenaires sociaux, réunis en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), ont décidé, après avoir négocié, de majorer au 1er janvier 2022 les salaires annuels minima fixés à l'annexe IV à la convention collective, réévalués précédemment par l' avenant du 24 novembre 2020 , et en dernier lieu par l'avenant du 7 décembre 2021 comme suit :
    • + 2,5 % pour les classes A, B, C et D ;
    • + 2 % pour les classes E, F, G et H.

    En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

    Ainsi, à compter du 1er janvier 2022, la nouvelle grille des salaires minima est la suivante :

    (En euros.)

    ClasseSalaires annuels minima
    Classe A19 896
    Classe B21 220
    Classe C22 546
    Classe D25 099
    Classe E29 148
    Classe F34 589
    Classe G40 157
    Classe H49 224

(1) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, avenant étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.  
(Arrêté du 10 octobre 2022 - art. 1)