Les partenaires sociaux conviennent que la convention collective de travail des Industries de transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle du 4 février 1976 modifiée (IDCC : 1365), ses avenants et annexes, ainsi que l'ensemble des accords collectifs (dont les accords salaires conclus dans le cadre des articles 13 et 17 de l'avenant « Mensuels » et de l'article 24 des clauses générales), leurs avenants et annexes conclus dans le champ de cette convention collective territoriale, ou dans un champ plus restreint, sont abrogés et cessent de produire leurs effets à compter de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie. Sont notamment visés :
– la convention collective de travail des industries de transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle du 4 février 1976 (IDCC : 1365) et ses annexes ;
– protocole d'accord du 2 mars 1976 sur les salaires ;
– accord de salaires du 13 janvier 1983 ;
– accord du 22 mars 1985 ;
– accord de salaires du 29 mars 1985 ;
– accord du 15 avril 1991 ;
– accord de salaires du 15 avril 1991 ;
– accord de salaires du 5 mai 1992 ;
– accord de salaires du 23 juin 1993 ;
– accord de salaires du 26 avril 1994 ;
– accord de salaires du 25 avril 1995 ;
– accord de salaires du 23 avril 1996 ;
– accord de salaires du 22 avril 1997 ;
– accord de salaires du 20 octobre 1998 ;
– avenant à la convention collective de travail des industries de transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle du 4 février 1976 - accord du 14 juin 2000 ;
– accord de salaires du 29 mai 2001 ;
– accord de salaires du 25 juin 2002 ;
– avenant à la convention collective de travail des industries de transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle du 4 février 1976 - accord du 29 novembre 2002 ;
– accord de salaires du 20 mai 2003 ;
– accord de salaires du 21 juin 2004 ;
– accord de salaires du 30 mai 2005 ;
– accord de salaires du 6 juin 2006 ;
– accord de salaires du 18 juin 2007 ;
– accord de salaires du 29 avril 2008 ;
– accord de salaires du 29 avril 2009 ;
– accord salaires du 30 mars 2010 ;
– accord salaires du 3 février 2011 ;
– accord salaires du 2 février 2012 ;
– accord salaires du 14 février 2013 ;
– avenant du 12 juillet 2013 portant révision des articles de la convention collective de travail des industries de transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle (étendu par arrêté du 11.08.2014, publié au JO du 20.08.2014) ;
– accord de salaires du 11 février 2014 ;
– avenant du 14 septembre 2015 portant rectification des irrégularités de textes de l'avenant de révision du 12 juillet 2013 à la convention collective de travail des industries de transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle ;
– accord salaires du 7 mars 2017 ;
– accord salaires du 6 mars 2019 ;
– accord salaires du 18 juin 2021 ;
– accord salaires du 25 février 2022.

Les signataires décident, en outre, d'abroger l'ensemble des accords territoriaux conclus dans le champ de compétence géographique statutaire de ces signataires, leurs avenants et annexes, conclus avant l'entrée en vigueur de la convention collective territoriale précitée.

Les signataires du présent avenant s'accordent à considérer que le suivi du déploiement de la nouvelle convention collective de la métallurgie revêt une importance particulière.

À cet effet, ils conviennent que les partenaires sociaux territoriaux se réuniront, afin d'échanger sur le suivi territorial du déploiement de la convention collective nationale, sous la forme d'une commission paritaire.

Ce suivi a pour vocation de permettre à l'ensemble des acteurs d'appréhender la mise en place de la nouvelle classification au niveau territorial. Il n'a pour objectif ni de répondre à des situations individuelles de salariés, ni de se prononcer sur l'interprétation des dispositions conventionnelles, cette dernière mission étant assurée par la CPPNI mise en place par l'accord du 5 février 2020.

La Commission paritaire est composée, d'une part, de l'UIMM Lorraine et, d'autre part, des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ géographique de la convention collective de travail des industries de transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle.

Elle comprend :
– trois représentants maximum pour chacune des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ géographique de la convention collective de travail des Industries de transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle ;
– trois représentants patronaux maximum assistés au maximum de deux permanents appartenant à l'UIMM Lorraine.

Dans ce cadre, la commission paritaire se réunit a minima :
– une fois au cours de l'année 2022 ;
– deux fois au cours de l'année 2023.

La commission pourra également se réunir sur demande d'au moins deux de ses organisations membres signataires. Elles devront alors saisir, par écrit, le secrétariat de l'UIMM Lorraine en précisant les points spécifiques liés au déploiement de la classification sur le territoire qu'elles souhaitent voir abordés.

Le cas échéant, la commission se réunira dans un délai maximum de 2 mois.

Il appartiendra aux partenaires sociaux territoriaux de déterminer les conditions de la poursuite des réunions de suivi au-delà de l'échéance du 31 décembre 2023.

Les réunions se tiendront dans les locaux de l'UIMM Lorraine :
• Antenne de Nancy-Maxéville, 10, rue Alfred Kastler, 54320 Maxéville

Toutefois, dans le contexte sanitaire actuel, si les conditions venaient à se dégrader, empêchant expressément ainsi la tenue des réunions en présentiel, les réunions pourraient se tenir en distanciel, conformément aux recommandations des autorités publiques.

L'invitation et les documents relatifs à chaque réunion seront transmis par le secrétariat de l'UIMM Lorraine au secrétariat de chaque organisation syndicale par courrier(s) électronique(s) au moins 10 jours calendaires avant la tenue de celle-ci. Il appartiendra à l'organisation syndicale de transmettre ces éléments aux membres constitutifs de sa délégation.

En conséquence, il appartient à chaque organisation syndicale représentative de communiquer au secrétariat de l'UIMM Lorraine une (ou plusieurs) adresse(s) mail(s) valide(s) et de l'informer de toute modification de cette (ces) dernière(s).

Par dérogation aux dispositions de l'article 5 des clauses préliminaires de la convention collective de travail des industries de transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle du 4 février 1976 modifiée, le temps de travail perdu afin de participer aux réunions de la commission sera indemnisé sur la base du salaire perdu.

Afin de ne pas alourdir les charges pesant sur les entreprises, la rémunération du salarié concerné lui sera versée par son employeur aux échéances habituelles de paie et sera remboursée par l'UIMM Lorraine à l'employeur sur justificatif de ce dernier.

L'employeur du salarié concerné adressera à l'UIMM Lorraine une facture en joignant l'attestation de présence du salarié et une copie du bulletin de paie de ce dernier.

Les parties conviennent que les membres d'une organisation syndicale appelés à participer aux réunions de la commission seront indemnisés, pour les frais de déplacement, sur la base du barème fiscal des indemnités kilométriques pour un véhicule d'une puissance administrative de 3CV réalisant plus de 20 000 km par an (distance la plus courte entre le domicile du membre de la délégation et le lieu de réunion sur la base de Google maps).

L'indemnisation sera effectuée par l'UIMM Lorraine par chèque.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant entre en vigueur au lendemain de la date de son dépôt et entraîne la révision-extinction des dispositions territoriales aux dates indiquées aux articles précédents.

Les signataires du présent avenant conviennent d'en demander l'extension.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires du présent avenant rappellent que le contenu de l'accord qu'il modifie ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

Le présent avenant est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Nancy.