Convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970 (mise à jour par accord du 20 mars 1973). Etendue par arrêté du 27 septembre 1973 (JO du 22 novembre 1973). Remplacée par la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, horlogerie (BJOH) du 3 octobre 2023 (IDCC 3251) (1)

Textes Salaires : Accord du 21 juin 2022 relatif aux salaires minimaux conventionnels « hors annexe horlogerie »

Extension

Etendu par arrêté du 5 octobre 2022 JORF 19 octobre 2022

IDCC

  • 567

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 21 juin 2022. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : BJOC,
  • Organisations syndicales des salariés : FGMM CFDT ; FCM FO ; CFTC métallurgie, FCMTM CFE-CGC,

Numéro du BO

2022-30

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Convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970 (mise à jour par accord du 20 mars 1973). Etendue par arrêté du 27 septembre 1973 (JO du 22 novembre 1973). Remplacée par la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, horlogerie (BJOH) du 3 octobre 2023 (IDCC 3251)

  • Article 1er (non en vigueur)

    Abrogé

    Dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires, les parties à la négociation souhaitent rappeler aux entreprises de la branche leurs obligations en matière d'égalité professionnelle et plus particulièrement s'agissant de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.

    Elles demandent aux entreprises de la branche de mettre en œuvre toutes mesures destinées à remédier aux écarts de rémunération afin d'atteindre l'objectif d'égalité professionnelle dont l'égalité des rémunérations.

  • Article 2 (non en vigueur)

    Abrogé

    Tous les éléments de la grille des salaires minima conventionnels au titre de l'année 2022, telle qu'elle résulte de l'avenant du 17 décembre 2007 sur les classifications professionnelles et de l'accord du 4 octobre 2021 sont modifiés comme suit à compter du 1er juillet 2022 :

    4 % sur l'ensemble de la grille

    En conséquence, les salaires minimaux conventionnels deviennent les suivants :

    Salaires minimaux conventionnels en euros, pour 151,67 heures mensuelles

    Niveau 1 à 7 :

    (En euros.)

    Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 4 Niveau 5 Niveau 6 Niveau 7
    Échelon 4 1 773 1 923 2 279 2 708 3 534 4 612 5 913
    Échelon 3 1 753 1 867 2 125 2 549 3 409 4 164 5 539
    Échelon 2 1 702 1 832 2 008 2 373 3102 3 792 4 981
    Échelon 1 1 681 1 796 1 951 2 329 2895 3 560 4 655

    Niveau HC : le salaire minima unique de 5 000 euros bruts reste inchangé.

  • Article 3 (non en vigueur)

    Abrogé


    Le présent avenant ne nécessite pas de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, auxquelles il s'applique également.

  • Article 4 (non en vigueur)

    Abrogé

    Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé ou révisé conformément aux dispositions légales.

    Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.

  • Article 5 (non en vigueur)

    Abrogé


    Le présent accord entrera en vigueur le 1er juillet 2022 pour les entreprises adhérentes à la fédération patronale et à la date d'extension selon la procédure accélérée pour les entreprises non-adhérentes à la fédération patronale.

(1) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, accord étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.  
(Arrêté du 5 octobre 2022 - art. 1)