Convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007 (1)

Textes Salaires : Avenant n° 57 du 23 juin 2022 relatif à la négociation annuelle obligatoire

Extension

Etendu par arrêté du 5 octobre 2022 JORF 20 octobre 2022

IDCC

  • 2691

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 23 juin 2022. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : FNEP,
  • Organisations syndicales des salariés : FEP CFDT ; SNEPL CFTC,

Numéro du BO

2022-32

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Convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007

  • Article

    En vigueur

    Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, les partenaires sociaux ont engagé les négociations annuelles obligatoires sur les salaires, l'égalité professionnelle hommes-femmes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre.


    Pour prendre en compte la hausse du smic et la hausse de l'inflation, les minima sont revalorisés à hauteur de 4.5 %, excepté la catégorie 10 de l'annexe 1-C, à effet du 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension du présent avenant au Journal officiel.


    Cet avenant ne comporte aucune spécificité pour les entreprises de moins de cinquante salariés, car le dernier rapport de la branche fait apparaître que 95 % des entreprises emploient moins de 50 salariés en ETP.


    Il est à noter que la convention collective dans ses annexes II-B et II-C prévoit que les seuils et les taux d'heures supplémentaires sont différents pour les entreprises qui emploient 20 salariés ou moins.


    Les parties signataires du présent avenant ont convenu ce qui suit :

  • Article 1er

    En vigueur

    Mesures salariales


    1.1. Revalorisation des minima


    Les grilles de rémunérations annexées sous référence 1-A, 1-B, 1-C, 1-D et 1-E à la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant sont remplacées par les grilles du présent avenant avec une augmentation de 4.5 %, à l'exception de la catégorie 10 de l'annexe 1-C. Pour la présente négociation des minima, le pourcentage de la revalorisation s'applique sur le salaire annuel. La détermination du minima mensuel brut s'obtient en divisant le minima annuel brut par 12 mois. La décimale, arrondie conformément à la règle légale, peut entraîner un écart.

  • Article 2

    En vigueur

    Durée et date d'entrée en vigueur


    Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

  • Article 3

    En vigueur

    Dépôt


    Au terme du délai d'opposition de 15 jours suivant sa notification, le présent accord est déposé, conformément aux dispositions légales, auprès de la direction générale du travail et du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.

  • Article 4

    En vigueur

    Extension


    Les signataires du présent avenant s'engagent à en demander l'extension auprès du ministre chargé du travail.

    • Article

      En vigueur

      Annexe 1-A

      Grille de salaires du personnel administratif et de service(1)

      (En euros)

      CatégorieÉchelon AÉchelon B
      (Confirmé)      		Échelon C
      (Expérimenté)
      Salaire mensuelSalaire annuelSalaire mensuelSalaire annuelSalaire mensuelSalaire annuel
      E11 729,720 756,331 795,821 549,781 883,922 606,27
      E21 75221 021,521 838,722 064,481 93123 175,15
      E31 79921 590,411 88222 583,691 984,323 811,75
      T11 89522 741,711 99123 893,022 090,425 084,96
      T21 996,723 960,752 09625 152,682 20126 412,35
      T32 132,225 586,122 23926 872,882 351,228 213,81
      C12 690,932 290,792 825,233 902,622 966,335 595,72
      C23 327,539 930,063 495,741 948,233 669,544 034,14
      C33 921,247 054,624 12149 452,054 321,951 863,02

      (1) Conformément à l'article 7.1 de la convention collective, seul le salaire annuel brut est à prendre en compte pour la détermination des minima. Les salaires mensuels ne sont mentionnés qu'à titre indicatif.

    • Article

      En vigueur

      Annexe 1-B


      Grille de salaires du personnel d'encadrement pédagogique(1)

      (En euros)

      CatégorieÉchelon AÉchelon B (confirmé)Échelon C (expérimenté)
      Salaire mensuelSalaire annuelSalaire mensuelSalaire annuelSalaire mensuelSalaire annuel
      E11 729,720 756,331 795,821 549,781 883,922 606,27
      E21 75221 021,521 838,722 064,481 93123 175,15
      E31 79921 590,411 88222 583,691 984,323 811,75
      T11 89522 741,711 99123 893,022 090,425 084,96
      T21 996,723 960,752 09625 152,682 20126 412,35
      T32 132,225 586,122 23926 872,882 351,228 213,81
      C12 690,932 290,792 825,233 902,622 966,335 595,72
      C23 327,539 930,063 495,741 948,233 669,544 034,14
      C33 921,247 054,624 12149 452,054 321,951 863,02

      (1) Conformément à l'article 7.1 de la convention collective, seul le salaire annuel brut est à prendre en compte pour la détermination des minima. Les salaires mensuels ne sont mentionnés qu'à titre indicatif.

    • Article

      En vigueur

      Annexe 1-C


      Grille de salaires du personnel enseignant(1)


      (En euros)

      CatégorieÉchelon AÉchelon B (confirmé)Échelon C (expérimenté)
      Salaire mensuelSalaire annuelSalaire mensuelSalaire annuelSalaire mensuelSalaire annuel
      1. Primaire1 902,722 831,961 96223 540,852 059,924 719,25
      2. Secondaire 1er cycle1 902,722 831,961 96223 540,852 059,924 719,25
      3. Secondaire 2e cycle1 902,722 831,961 96223 540,852 059,924 719,25
      4. Bac + 11 902,722 831,961 96223 540,852 059,924 719,25
      5. Bac + 2 non diplômant1 944,823 337,682 04324 516,082 144,625 735,11
      6. Bac + 2 diplômant2 055,424 665,082 158,125 897,652 26627 197,95
      7. Bac + 3 diplômant,2 206,726 480,072 31727 807,472 432,429 189,04
      Bac + 4 non diplômant2 342,128 105,452 46029 514,112 583,731 004,04
      8. Bac + 4 diplômant
      9. Bac + 5 non diplômant2 342,128 105,452 46029 514,112 583,731 004,04
      10. Bac + 5 diplômant2 616,8331 401,902 815,6833 788,103 035,0336 420,30

      (1) Conformément à l'article 7.1 de la convention collective, seul le salaire annuel brut est à prendre en compte pour la détermination des minima. Les salaires mensuels ne sont mentionnés qu'à titre indicatif.

    • Article

      En vigueur

      Annexe 1-D


      Grille de salaires des enseignants intégrés dans des cycles diplômants générant l'obligation de recherche(1)

      (En euros)

      NiveauÉchelon AÉchelon B
      (confirmé)      		Échelon C
      (expérimenté)
      Salaire annuelSalaire annuelSalaire annuel
      123 538,6024 713,61/
      229 567,1631 046,9333 527,88
      334 631,7937 283,1840 266,43
      437 103,7138 959,3542 074,65
      539 423,2741 495,6244 704,60
      643 712,4545 898,8049 570,57
      Il est convenu – par exception – que la troisième année de préparation du doctorat relèvera de l'échelon B.

      (En euros)

      NiveauÉchelon AÉchelon B (confirmé)Échelon C (expérimenté)
      Salaire mensuelSalaire mensuelSalaire mensuel
      11 961,552 059,5
      22 463,92 587,22 794
      32 8863 106,93 355,5
      43 0923 2473 506,2
      53 285,33 4583 725,4
      63 642,73 8254 130,9
      Il est convenu – par exception – que la troisième année de préparation du doctorat relèvera de l'échelon B.

      (1) Conformément à l'article 7.1 de la convention collective, seul le salaire annuel brut est à prendre en compte pour la détermination des minima. Les salaires mensuels ne sont mentionnés qu'à titre indicatif.

    • Article

      En vigueur

      Annexe 1-E


      Grille de salaires du personnel enseignant des entreprises de l'enseignement privé à distance(1)

      (En euros)

      CatégorieÉchelon AÉchelon B
      (Confirmé)      		Échelon C
      (Expérimenté)
      Salaire
      mensuel      		Salaire
      annuel      		Salaire
      mensuel      		Salaire
      annuel      		Salaire
      mensuel      		Salaire
      annuel
      EAD 11 986,723 840,302 08625 032,322 190,326 283,91
      EAD 22 12925 543,182 23526 820,352 346,828 161,36
      EAD 32 20026 394,622 309,527 714,352 424,929 098,97
      EAD 42 270,527 246,062 38428 608,372 503,230 038,78

      (1) Conformément à l'article 7.1 de la convention collective, seul le salaire annuel brut est à prendre en compte pour la détermination des minima. Les salaires mensuels ne sont mentionnés qu'à titre indicatif.

      Barème des minima de la correction à domicile hors indemnité de congés payés

      Taux horaireÉchelonEurosTarif pour une correction de 5 minutesÉchelonEuros
      A12,00A1
      B12,60B1,05
      C13,20C1,10

(1) L'avenant, qui ne présente pas de diagnostic des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve d'une part, de l'application des dispositions prévues à l'article L. 2241-1 du code du travail et, d'autre part, en l'absence d'un accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.  
(Arrêté du 5 octobre 2022 - art. 1)