Convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants du 31 mai 1968, révisée par protocole d'accord du 7 mars 1990. Etendue par arrêté du 29 octobre 1990 JORF 1er novembre 1990.

Textes Attachés : Avenant du 5 juillet 2022 à l'accord collectif du 16 octobre 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable

Extension

Etendu par arrêté du 23 sept. 2022 JORF 5 octobre 2022

IDCC

  • 1580

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 5 juillet 2022. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : FFC ; FFPO,
  • Organisations syndicales des salariés : CFE CGC AGRO ; CMTE CFTC,

Numéro du BO

2022-32

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Convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants du 31 mai 1968, révisée par protocole d'accord du 7 mars 1990. Etendue par arrêté du 29 octobre 1990 JORF 1er novembre 1990.

    • Article

      En vigueur

      Dans un contexte sanitaire et économique incertain, le gouvernement a souhaité prolonger la période de bénéfice du dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD).

      L'ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi reporte ainsi du 30 juin 2022 au 31 décembre 2022 la date jusqu'à laquelle les branches et les entreprises qui souhaitent bénéficier du dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD) peuvent transmettre à l'autorité administrative des accords collectifs et documents unilatéraux pour validation ou homologation.

      Cette ordonnance précise que les branches et les entreprises engagées avant le 31 décembre 2022 dans le dispositif d'APLD pourront, après cette date, conclure des avenants à leurs accords et modifier leurs documents unilatéraux.

      Le décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable prolonge par ailleurs de 12 mois la durée du bénéfice de l'APLD, afin de permettre aux entreprises de déposer des demandes d'indemnisation pour 36 mois maximum, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs. Le droit précédemment en vigueur prévoyait une durée maximale d'indemnisation de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.

      Ainsi, à compter du 9 avril 2022, les entreprises sont autorisées à recourir à l'APLD jusqu'à 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs. Pour rappel, la branche de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants dispose d'un accord relatif à l'APLD qui a fait l'objet d'un arrêté d'extension. Cet accord prévoit la possibilité de recourir à l'APLD pour une durée de bénéfice de 12 mois sur une période de référence de 24 mois.

      Pour que les établissements et entreprises de la branche puissent bénéficier des dispositions de prolongation du bénéfice du dispositif prévues par l'ordonnance et le décret précités, la conclusion d'un avenant à l'accord de branche est nécessaire. Cet avenant devra faire l'objet d'un arrêté d'extension afin que les entreprises de la branche puissent établir de nouveaux documents unilatéraux ou modifier leurs documents unilatéraux existants, qui feront eux-mêmes l'objet d'une nouvelle homologation par les DDETS.

      Dans ce contexte, les partenaires sociaux de la branche de la chaussure se sont réunis pour étudier l'opportunité de prolonger les périodes de recours à l'activité partielle longue durée, telles que définies dans les cadre et limites de l'accord du 16 octobre 2020, au regard de la situation et des perspectives économiques du secteur.

      Les partenaires sociaux souhaitent permettre aux entreprises de la branche de pouvoir prolonger la période de bénéfice du dispositif d'activité partielle de longue durée si leur situation le nécessite conformément aux textes précités.

      En effet, en 2022, le contexte de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants touchant tant les entreprises que les consommateurs reste délicat et incertain :

      Les mois de mars et avril confirment un rattrapage pour les industriels français. L'activité de mars 2022 est très positive par rapport à mars 2021, sur le marché domestique (+ 15 % en CA), comme à l'international (+ 22 %). Avril 2022 connaît également un rebond global de + 37 % puisque avril 2021 était en repli, en contexte de confinement. Le volume de production made in France affiche + 14 % en avril 2022 par rapport à avril 2021. Au cumul sur les 4 premiers mois de l'année 2022, le chiffre d'affaires des industriels progresse de près de + 14 % par rapport à la même période de 2021, avec un fort rattrapage à l'international (+ 24 %).

      En ce qui concerne les catégories de chaussures, la production de chaussures à dessus cuir rebondit (+ 17 %), après avoir fortement souffert en 2021. La production de chaussures femme en cuir se reprend très rapidement (+ 19 %), suivie par la chaussure homme (+ 16 %). La production de chaussures et bottes à dessus synthèse et caoutchouc poursuit sa progression (+ 11 %) à la hausse après une année 2021 déjà positive. En revanche, la production de l'ensemble des chaussures à dessus tissu et pantoufles, ainsi que les chaussures de sécurité sont en repli sur les premiers mois de l'année.

      À fin avril 2022, les effectifs ouvriers des industriels français sont en repli de-4 % par rapport au niveau observé fin avril 2021.

  • Article 1er

    En vigueur

    Champ d'application

    Les entreprises concernées sont celles qui entrent dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants (IDCC 1580).

    À défaut de document respectant les exigences du présent avenant et des textes mentionnés dans le préambule, les entreprises concernées devront négocier et conclure leur propre accord collectif dans le respect des règles sur la négociation des accords collectifs de groupe, d'entreprise ou d'établissement.

  • Article 2

    En vigueur

    Modalités d'application

    2.1.   Pour les entreprises n'ayant jamais recouru à l'APLD, les demandes de recours à l'APLD auprès de l'autorité administrative pourront être effectuées jusqu'au 31 décembre 2022 inclus.

    Le bénéfice du dispositif APLD pourra leur être accordé dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs.

    2.2.   Pour les entreprises ayant déjà recouru à l'APLD : Cette période de référence démarrera le premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative.

    Les entreprises ayant déjà recouru à l'APLD et qui souhaiteraient y recourir à nouveau, pourront bénéficier de l'allongement de la durée de bénéfice de l'APLD jusqu'à 36 mois consécutifs ou non sur une période de 48 mois consécutifs à la condition toutefois de modifier au préalable, la durée mentionnée dans leur document unilatéral et les éléments de diagnostic à l'appui desquels est exprimée leur demande, le tout, dans le respect de l'article 6 de l'accord du 16 octobre 2020.

    2.3.   Ces modifications pourront dans ce cas, même être apportées au-delà du 31 décembre 2022, à la condition d'intervenir avant le terme indiqué dans les documents unilatéraux initiaux.

    Il n'est pas autrement dérogé aux autres dispositions de l'accord du 16 octobre 2020 portant sur le contenu du document unilatéral élaboré par l'employeur, les modalités de réduction de la durée du travail, les engagements sur l'emploi et les modalités de suivi.

  • Article 3

    En vigueur

    Durée, extension, révision et dénonciation

    Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée commençant à compter de son extension par arrêté ministériel. (1)

    Le bénéfice du dispositif est accordé aux entreprises dans les limites respectivement énoncées par le décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 et par l'ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022, à savoir :
    – sur une période maximale de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs – chaque demande de recours à l'APLD auprès de l'autorité administrative ne pourra excéder 6 mois ;
    – et à la condition d'avoir déposé une demande avant le 31 décembre 2022 inclus pour les entreprises n'ayant jamais recouru à l'APLD ;
    – ou, pour les entreprises ayant déjà recouru à l'APLD ou y recourant actuellement, à la condition d'avoir modifié leur document unilatéral avant son terme et déposé une demande, même au-delà du 31 décembre 2022. (2)

    Cet avenant pourra être révisé sur proposition d'une organisation patronale ou salariale indiquant les points à modifier ou à compléter ou à préciser. (3)

    Toute demande de révision qui ne fera pas l'objet d'un accord dans les 6 mois à compter de sa présentation sera réputée caduque.

    La dénonciation du présent avenant avant son terme suppose un accord de l'ensemble de ses signataires. (4)

    Le présent avenant fera objet des procédures de dépôt et de publicité conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.

    Le secrétariat de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est mandaté pour demander au ministère du travail l'extension du présent accord qui a vocation à s'appliquer dans toutes les entreprises le souhaitant à l'exception de celles couvertes par un accord collectif sur ce même thème quel que soit leur effectif, aucune spécificité propre aux entreprises de moins de 50 salariés ne recourant que des modalités spécifiques soient prévues.

    (1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions du IX de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, de l'article 3 du décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 et de l'article 1er du code civil.
    (Arrêté du 23 septembre 2022 - art. 1)

    (2) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions du IX de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
    (Arrêté du 23 septembre 2022 - art. 1)

    (3) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
    (Arrêté du 23 septembre 2022 - art. 1)

    (4) Alinéa exclu de l'extension en ce qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail.
    (Arrêté du 23 septembre 2022 - art. 1)