(1) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, accord étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
(Arrêté du 5 octobre 2022 - art. 1)
Convention collective nationale des entreprises du bureau et du numérique – Commerces et services du 15 décembre 1988. Etendue par arrêté du 14 décembre 1989 JORF 30 décembre 1989. (1)
Textes Salaires : Accord du 18 mai 2022 relatif au barème des salaires minima
Extension
Etendu par arrêté du 5 octobre 2022 JORF 13 décembre 2022
IDCC
- 1539
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 18 mai 2022. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : EBEN,
- Organisations syndicales des salariés : FNECS CFE-CGC ; FS CFDT ; UNSA FCS ; CFTC SNPELAC,
Numéro du BO
2022-33
Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché